Concertation sociale en ces temps de coronavirus Covid-19 Comment maintenir la concertation en période de lockdown SD Worx Learning 2020 – Valérie t’Serstevens
Programme 1. Fonctionnement des organes Se réunir Impact sur les membres
Méthode de négociations
Redémarrage de la concertation
Durée
Restructurer?
Conclusion/ enregistrement CCT
6. IEF
Information de travailleurs
4. Varia en période de 2. Report des élections sociales lockdown Impact sur la concertation/procédure en cours
Vacances et congé Chômage: types
Délégation syndicale (composition)
Chômage: rôle des organes
Congé syndical
Chômage: complément
To do (procédure)
5. Varia après le lockdown 3. Accords à distance
2
Redemarrage entreprise
Information annuelle
Covid-19 : information occasionnelle
1. Fonctionnement des organes
3
Les réunions du conseil d’entreprise CE et du comité de prévention et protection CPPT Principes juridiques de base
Art. 22, § 1 loi portant organisation de l’économie: «Le CE se réunit au siège de l’entreprise »
1. Fonctionnement des organes| Réunions
Art. II.7-21 code bien être au travail: « Le CPPT se réunit au siège de l’unité technique d’exploitation »
Les réunions du conseil d’entreprise CE et du comité de prévention et protection CPPT Solutions pratiques
- Alternatives (e-mail, skype, teams…) ne sont pas prévues par la loi
- A régler entre les parties de commun accord – code de bonne conduite ( et ce depuis le début du confinement) - Addendum au règlement d’ordre intérieur ROI - Organiser explicitement le mode de réunion / convocation/ comment les réunions vont se dérouler
1. Fonctionnement des organes| réunions
Impact sur les membres Réunion du CE et du CPPT
- "Les réunions du CE, même en dehors des heures de travail, sont considérées comme du temps de travail effectif". (Art. 23 de la loi portant organisation de l’économie)
- Que faire en période de chômage temporaire?
1. Fonctionnement des organes| Impact sur les membres
Impact sur les membres
- Solution pratique: A. Rémunérer temps de réunion (jour travaillé) B. En-dehors: droit aux allocations de chômage avec complément éventuel (jour chômé)
- Statut de la rémunération? Revenu => prime unique
- Soumise à ONSS et PP
1. Fonctionnement des organes| impact sur les membres
Impact sur les membres
- Comment déclarer ces réunions? - Si réunion durant un jour d’activité normale - Chômage temporaire: heures de réunion à ne pas déclarer comme chômage dans la DRS.
- Chômage économique: pas d’indication sur la carte de controle C3.A (actuellement pas de code FM)
- Si réunion durant un jour d’inactivité - Chômage temporaire: Mention dans la DRS
- Chômage économique: : indication du jour sur la carte de controle (C3.2A) (actuellement pas de code FM)
1. Fonctionnement des organes| impact sur les membres
Informations des travailleurs
Art. 22, § 4 loi portant organisation de l’économie – le ROI prescrit: « La façon dont le personnel est informé/ doit être informé»
Art. II.7-21 code bien être au travail « Le mode de communication est prévu dans les rapports…»
Le conseiller en prévention doit (art. Art II.7-24) « afficher les minutes ou les faire connaitre par tous moyens de communication équivalent »
1. Fonctionnement des organes| information des travailleurs
2. Report des ĂŠlections sociales
Report des élections sociales Impact sur la concertation/procédure en cours Etat de la situation fin avril 2020 - La procédure électorale a été gelée à X+36, y compris toute la campagne - Reprise prévue à partir du 27 septembre 2020 (sous réserve de modifications) Conséquence - La consultation se poursuit avec les organismes existants - Juridique : avec les pleins pouvoirs - Pratique : les "affaires en cours " - Des choix s'imposent : - Concertation "avec le frein à main en marche ou - Concertation dans l’intérêt général".
2. Report des élections| impact sur la concertation/procédure en cours
Report des élections sociales Impact sur la concertation/procédure en cours “Concertation dans l’intérêt général” Afin de faire face à la crise et de permettre le (re) démarrage, des mesures fondamentales sont nécessaires : -
-
Distances sociales > horaires adaptés (CE) Distanciation sociale > mesures de prévention (CPPT) Distances sociales > équipement de protection (CPPT) Préparation/ construction du chômage temporaire, transition vers le chômage économique (CE) (Adaptation de la politique salariale, incitation au travail temporaire (CE)
2. Report des élections sociales| impact sur la concertation/procédure en cours
Report des élections sociales Impact sur la désignation de la délégation syndicale Désignation de la délégation syndicale: Se référer aux secteurs: pas toujours clair! • •
-
Certains secteurs organisent également la procédure électorale (ex. : CP 306) selon la procédure CPPT Certains secteurs renvoient aux résultats des élections sociales (ex. : CP 330.01) Peu clair, doit être réglementé au niveau sectoriel Tant qu'il n'y a pas de nouvelle désignation : la délégation syndicale actuelle continue généralement à exercer son mandat
2. Report des élections sociales| impact sur la désignation de la délégation syndicale
Report des élections sociales Impact sur le congé syndical Crédit d’heures pour le congé syndical - Souvent adapté à une période/législation de 4 ans - Mais maintenant, une période plus longue - « Pots » presque épuisés Solutions possibles - Initiative au niveau sectoriel(peu probable) - Initiative au niveau de l’entreprise: - Augmentation ponctuelle des heures de crédit - Autoriser un solde négatif / avancer des heures de crédit
2. Report des élections sociales| impact sur le congé syndical
Report des élections Impact sur le congé syndical
•
Equilibre entre les droits des anciens et nouveaux représentant
•
Mettre des limites claires
•
Coucher le tout sur papier
2. Report élections| impact sur le congé syndical
Report des élections sociales To do: procédure La loi suppose une projection des dates (en fonction de la date initiale)
Mais : AR laisse normalement la possibilité de s'en écarter, programmez cette réunion pour l'été ! (CE, CPPT)
2. Report des élections| to do (procédure)
Report des élections sociales To do: procédure Méthode de vote -
Anciens accords restent valables Nouveaux accords possibles pour autant qu’ils soit prévus après X+36 dans la procédure
Donc: -
E-voting > fixé à X Vote par correspondance> possible jsq X+56 (nouvelle ligne du temps)
Prévoyez une consultation pour l'été ! (CE/CPPT) pour demander l'accord/ les accords avec un soutien interne suffisant
2. Report des élections | to do (procédure)
3. Accords Ă distance
Accords à distance Méthode de négociations
- Négocier en ligne - Mais... mais.. : - Attention à la dynamique - Il devient plus difficile de parvenir à un accord ("passer la nuit") - Offrir des moments d'examen informels avec les représentants des travailleurs et les secrétaires syndicaux.
3. Accords à distance | méthode de négociations
Accords à distance Durée Comment gérer l'incertitude liée à cette période ? Durée déterminée:
- Avantage : connu - Inconvénient : courir après les informations, longues négo... Condition contraignante - durée des mesures corona
- Avantage : lié à la situation générale - Inconvénient : tout n’est pas toujours très clair, qu’est ce qui est interdit, qu’est-ce qui est autorisé. La normalité revient pas à pas, mais avec des restrictions et risques de retour en arrière 3. Accords à distance| durée
Accords à distance Conclusion et enregistrement CCT
Si le dépôt est important (par exemple CCT 90)
- Obtenir l'approbation par e-mail, courriers,... - Dépôt d'une convention collective dont les signatures manquent
- Refus pour absence de signature → "immatriculation provisoire "
- 6 mois pour corriger le défaut de forme. - La date de dépôt compte.
3. Accords à distance/ Conclusion et enregistrement CCT
Accords à distance Conclusion et enregistrement CCT
Si le dépôt n'est pas important
- Obtenir l'approbation par e-mail, courrier… - Collecte de signatures par courrier / tournée postale - Dépôt après obtention des signatures
3. Accords à distances| conclusion et enregistrement CCT
4. Pendant le lockdown
Pendant le lockdown (varia) Vacances et congé
- Double défi : - Si nécessaire, répartir la charge de travail en prenant des vacances.
- Évitez autant que possible les soldes excessifs plus tard lors du "redémarrage".
- Rappel: La prise de congés fixées par le conseil d'entreprise (ou à défaut par la délégation syndicale Art. 63 de l’AR sur les congés et art. 6, §1, 10° de la loi sur la réglementation du travail ).
- Voir Règlement du travail
4. Pendant le lockdown | vacances et congé
Pendant le lockdown (varia) Vacances et congé
- Retrait d'un congé approuvé > faveur - Imposer un congé > uniquement si congé collectif, mais doit être pris avant le 31 décembre de l'année précédente
- Règle accord entre les parties
4. Pendant le lockdown | vacances et congé
Pendant le lockdown (varia) Chômages (types)
- Chômage économique (ouvriers) - Chômage économique (employés) - Conditions : - Baisse significative du chiffre d'affaires ou de la production ou des commandes (10% au moins)
- Entreprises qui font un usage fréquent du chômage économique pour les ouvriers.
- Reconnaissance comme entreprise en difficulté par le ministre
- Chômage temporaire pour cause de force majeure : - Normalement l'exception - En ces temps de covid pandémie, option de base jusqu’au 30/06
4. Pendant le lockdown | chômages (types)
Pendant le lockdown (varia) Chômages (types) et les compléments obligatoires
- Chômage économique pour employés - Ouvriers dans l’entreprise: au moins = au supplément des ouvriers - Pas d’ouvriers dans l’entreprise: - CCT: min 2 euros/jour ou montant sup. prévu pour les ouvriers par le secteur
- Plan d’entreprise: min 5 euros/jour
- Chômage force majeure: - Pas d’obligation générale (sauf accord d’entreprise ou accord sectoriel) - En principe donc liberté de négociation
4. Pendant le lockdown | chômages (types)
• CCT 147 : chômage écomonique selon procédure simplifiée jsq 30 juin 2020: • 5 EUR/jour • Au moins égal au montant des ouvriers
Pendant le lockdown (varia) Chômage (rôle des organes) - Chômage économique (ouvriers) : information préalable du CE(ou de la délégation syndicale) - Journée de notification aux salariés - Motivation des raisons
- Chômage économique (employés) : information préalable du CE (ou la délégation syndicale) : - Motivation des raisons - CTT sectorielle - A défaut: - Délégation syndicale : CCT d’entreprise - A défaut : Plan d'entreprise ou CCT d’entreprise
- Chômage temporaire force majeure : - IEF occasionnelle, - participation aux négociations sur le complément 4. Durant le lockdown| rôle des organes chômage
Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément)
• Vérifier règles sectorielles; • Partenaires peuvent s’accorder sur une application plus large des textes • ex: CCT qui ne vaut que pour le chômage partiel => aussi à appliquer pour le chômage complet.
4. Pendant le lockdown | chômage (complément)
Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément) Sécurité sociale
- Ces compléments sont "à considérer comme" des compléments de sécurité sociale et sont exempts de cotisations de sécurité sociale.
- Cela doit ressortir de l'intention, des circonstances, de la méthode de calcul, ...
- Critère entre autres = pas de revenu net du chômage plus élevé que celui de l'emploi
- Qu’est-ce que le net? - Pas d’enrichissement du travailleur
4. Durant le lockdown | chômage complément
Fiscalité
- Précompte professionnel de 26,75 % - Impôt final
Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément) - Le net durant le chômage ne peut être plus élevé que durant les prestations
13,07%
Salaire brut
- Tenant compte du complément ONEM et de l’imposition finale? - Attention à garantir 100% car matière complexe
PP PP 26,75%
Brut chômage et supplément Net
4. Durant le lockdown | chômage complément
Net
Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément)
- Comment l’introduire? -
Accord individuel (éventuellement via un outil) Engagement unilatéral Convention collective
…
4. Durant le lockdown | chômage complément
Pendant le lockdown (varia) Chômage (complément)
- Champ d'application - Pour qui, type de chômage ou d'absence - Faire attention à « l’ effet mattheus ».
- Cumul (avec supplément secteur) - Méthode de calcul claire et détaillée - Le revenu net est généralement déconseillé - Montant ou pourcentages - Autres avantages : comme voiture par exemple
4. Durant le lockdown | chômage complément
5. Après le lockdown
Thèmes du dialogue social d'après-crise / mesures gouvernementales Transition progressive du chômage
- Passage à une autre forme de chômage temporaire si la "force majeure" n'est plus acceptée
- Raisons économiques des employés : reconnaissance en tant qu'entreprise en difficulté? Autre?
- Ouvriers : manque de travail ? - Qui ? Quand (rotation ?) - Conseil: Demandez la reconnaissance maintenant ou à tout le moins préparez-vous
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Thèmes du dialogue social d'après-crise / mesures gouvernementales La vie économique ne sera plus la même
- Les coûts fixes continuent sans/ avec moins de chiffre d'affaires
-
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Passage à un autre modèle d'entreprise (en ligne) Consolidations (internes / externes) Réduction de la main-d'œuvre
Fusions / acquisitions
Redémarrage des activités Nouvelle perspective sur les salaires et les conditions de travail
-
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Modification du temps de travail : => Modification du règlement de travail Travail de nuit : convention collective de travail Nouveau régime de travail NRT: convention collective de travail Salaires / primes / .. Inventorier ce qui est organisé et où Faire les bon choix… - Attention aux limites (juridiques et psychologiques) du "ius variandi " - ironiquement, la CCT est parfois l'instrument le plus "souple "
Restructuration Un licenciement collectif n'est pas l'autre
La "procédure d'information et de consultation" ("procédure Renault") est soumise aux seuils suivants :
• Surveillez les frontières de près • Ce qui semble impensable aujourd'hui peut devenir réalité aprèsdemain...
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Restructuration Un licenciement collectif n'est pas l'autre
- Autres seuils pour - les indemnités, l'outplacement, les règles sectorielles.
- Licenciements multiples, licenciements collectifs ou fermeture d'entreprise ? - Compétence du CE > délégation syndicale - "les critères de licenciement pour raisons économiques".
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6. IEF
INFORMATION ANNUELLE
Types d’IEF
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Objectif - Retour sur la situation et l'évolution de l'entreprise pendant l'année écoulée
- Mise à jour des éléments des informations de base - Informations de base = document qui évolue sans cesse - Le conseil d'entreprise doit pouvoir se faire une opinion sur ce qui suit : 1. Stabilité financière 2. Liquidité 3. Rentabilité 4. Perspectives des travailleurs
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REMETTRE
Information annuelle
Information annuelle
REMETTRE
au moins 15 jours avant la réunion
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DISCUTER
au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice OU au plus tard avant l'assemblée générale
B E S P R E K E N
Information annuelle
Impact covid-19 Ajournement Possible sous réserve d'un accord complet du CE Sociétés commerciales : l'assemblée générale a également recommandé de reporter Aucune sanction n'est prévue si l'assemblée générale a lieu sans "décharge" du CE
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Organiser quand même Possible, mais attention aux modalités - Soit des réunions à distance et la transmission numérique des informations - Soit par transmission numérique des informations avec tour de questions écrites à organiser par le secrétaire du CE.
Information occasionnelle
Types d’IEF
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Information occasionnelle
Quand nécessaire ? Événements avec impact significatif - facteurs externes (incendie, prise de contrôle hostile, pandémie…) - décision interne (offre d'acquisition, fusion, scission, restructuration...)
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Information occasionnelle
Timing des informations
le plus vite possible avant de prendre une dĂŠcision 47
Merci ValÊrie t’Serstevens Managing Consultant