Le licenciement de certains ouvriers coûtera plus cher

Pour les ouvriers que vous avez engagés avant 2014, une clause insérée dans le règlement du travail ou le contrat de travail permettait de prévoir un délai de préavis réduit de 7 jours pendant les 6 premiers mois d'ancienneté. Si vous aviez engagé l’ouvrier entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, ces 7 jours étaient rangés dans le « sac à dos », c’est-à-dire la première partie du délai de préavis actuel depuis le statut unique (2014). La Cour de cassation vient de mettre un terme à cette pratique. Dorénavant, pour ce groupe bien défini d’ouvriers, vous devrez reprendre dans le sac à dos les délais de préavis légaux ou sectoriels, souvent plus longs.

Le statut unique est entré en vigueur en 2014. Pour calculer le délai de préavis des collaborateurs déjà en service avant cette date, il faut tenir compte de deux éléments :

1. Le « sac à dos » pour les prestations datant d’avant 2014 ;
2. Les prestations à compter du 1er janvier 2014.

Délai de préavis réduit dans le sac à dos des ouvriers
Pour les ouvriers, l’employeur pouvait prévoir un délai de préavis réduit de (au moins) 7 jours au moyen du règlement du travail ou du contrat de travail. Et ce à condition que l’ouvrier concerné :

• soit entré en service avant le 1er janvier 2014 ;
• ait moins de 6 mois d'ancienneté ;
• ait été licencié par l’employeur.

Pour les ouvriers entrés en service entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013, vous pouviez donc encore prévoir un délai de préavis réduit de 7 jours. Quelle que soit l’ancienneté au moment du licenciement, le délai de préavis réduit restait dans leur sac à dos.

Pratique en cour

Pour la durée du préavis dans le sac à dos, l'ancienneté de l’ouvrier au 31 décembre 2013 est déterminante. Si elle était inférieure à 6 mois et s’il y avait une clause valable avec délais de préavis réduits, le sac à dos comprenait 7 jours.

Cette pratique est généralement en usage et conforme aux lignes directrices de l’ONEM et du SPF ETCS.

Exemples tirés des instructions de l’ONEM :
Le contrat de travail débute le 01.10.2013 et prévoit une clause comprenant un délai de préavis de 7 jours (à respecter par l’employeur) si l'ancienneté est inférieure à 6 mois.

 Licenciement en Délai de préavis

 Juillet 2014 (>= 6 mois, mais au 31.12.2013 < 6 mois) Sac à dos : 7 jours
 Partie II : 6 semaines

Nouvelle pratique

La Cour de cassation a jugé que ces délais de préavis réduits peuvent uniquement s'appliquer lorsque le licenciement intervient au cours des 6 premiers mois d’ancienneté de l’ouvrier.
Autrement dit, la clause est uniquement utilisable au cours des 6 premiers mois d’emploi. Plus de 7 ans plus tard, ce n’est bien sûr plus une option envisageable.

Si aujourd’hui vous licenciez un ouvrier qui avait moins de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2013, vous reprenez dans son sac à dos les délais de préavis légaux ou sectoriels « ordinaires ». Dans le cas contraire, vous risquez de payer une indemnité compensatoire de préavis.

L’exemple précédent avec la nouvelle réglementation :
Le contrat de travail débute le 01.10.2013 et prévoit une clause comprenant un délai de préavis de 7 jours (à respecter par l’employeur) si l'ancienneté est inférieure à 6 mois.

 Licenciement en Délai de préavis

 Juillet 2014 (>= 6 mois, mais au 31.12.2013 < 6 mois) Sac à dos :
 28 jours (ou préavis sectoriel)
 Partie II : 6 semaines

En résumé

Les juges qui devront désormais statuer sur cette situation suivront la position de la Cour de cassation. Un employeur qui licencie un ouvrier ne peut plus utiliser la clause de préavis réduit pour calculer le sac à dos.
Le sac à dos de l’ouvrier devra contenir le préavis légal ou sectoriel ; dans le cas contraire, l’employeur risque de devoir payer une indemnité compensatoire de préavis. Nous nous attendons à ce que l’ONEM et le SPF ETCS adaptent eux aussi leur point de vue en fonction de l’arrêt de la Cour de cassation.