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Le code pénal social désigne les inspecteurs sociaux pour contrôler dans les entreprises si les mesures de lutte contre le coronavirus sont respectées.
Il s'agit notamment du contrôle des mesures relatives à la distanciation sociale et de la prise et de l'application de mesures de prévention appropriées (port éventuel d'un masque, hygiène des mains nécessaire pour le personnel,...).
Les infractions sont sanctionnées d'une sanction de niveau 2.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs qui ne respectent pas les mesures de lutte contre le coronavirus peuvent se voir imposer une sanction de niveau 2 par les inspecteurs sociaux.
Contexte
De plus en plus d'entreprises reprennent leurs activités et de plus en plus de travailleurs réintègrent leur lieu de travail. Cela peut entraîner de nouveaux foyers de contamination. Il est donc essentiel que les mesures prises pour limiter la diffusion du coronavirus COVID−19 soient également strictement respectées au sein des entreprises.
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires sur le lieu de travail pour pouvoir respecter la distanciation sociale. Si ce n'est pas possible, l'employeur doit prendre les mesures de prévention nécessaires pour prévoir un niveau de protection équivalent.
Afin de veiller à ce que les entreprises prennent les mesures nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus, le code pénal social est adapté. Ainsi, le code pénal social désigne des inspecteurs sociaux supplémentaires pour l'exercice des contrôles nécessaires. En outre, le code pénal social est complété d'une sanction pour les infractions constatées.
Sommaire
1. Pour quelles infractions ?
Le code pénal social désigne un certain nombre d'inspecteurs sociaux pour contrôler le respect des mesures de lutte contre le coronavirus dans les entreprises. Ces mesures sont reprises dans l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Concrètement, il s'agit surtout du contrôle des mesures relatives à la distanciation sociale et de la prise et de l'application de mesures de prévention appropriées.
2. Renforcement des services d'inspection
Les inspecteurs sociaux de la direction générale Contrôle du bien-être au travail reçoivent le renfort des inspecteurs sociaux suivants pour constater les infractions :
- la direction générale Contrôle des lois sociales ;
- l’Office national de sécurité sociale ;
- l’Office national de l’emploi ;
- FEDRIS ;
- l’Institut national d’assurance maladie-invalidité ;
- l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Indépendamment de leurs compétences normales, ces inspecteurs reçoivent des compétences supplémentaires qui sont normalement réservées aux inspecteurs sociaux du Contrôle du bien-être au travail. Ils peuvent par exemple prescrire des mesures appropriées ou imposer des interdictions spécifiques. Ces compétences sont décrites aux articles 43 à 49 inclus du Code pénal social.
3. Quelles sont les sanctions ?
Si un inspecteur social constate une infraction, l'employeur est puni d'une sanction de niveau 2 :
| Soit une amende administrative : | Soit une amende pénale : |
| 25 – 250 EUR | 50 – 500 EUR |
| Y compris décimes additionnels : 200 - 2.000 EUR | Y compris décimes additionnels : 400 – 4.000 EUR |
L'amende doit être multipliée par le nombre de travailleurs pour lesquels on constate l'infraction.
4. Entrée en vigueur
Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 3 juillet 2020.
