1. Mensualisation des indemnités de rupture
En cas de licenciement sans délai de préavis, vous payez normalement l’indemnité de rupture dans son intégralité. Sous certaines conditions strictes – dont des pertes subies durant les deux derniers exercices et un cashflow négatif au cours du dernier exercice – ce paiement peut s’effectuer par mensualités. Une reconnaissance officielle des autorités publiques n’est pas nécessaire pour appliquer cette mesure. En revanche, vous devez informer le travailleur concerné par écrit du critère spécifique sur lequel vous vous appuyez pour payer par mensualités.