Nouveau « Crédit d’Impôt Salaire Social Minimum » (CISSM) et augmentation du « Salaire Social Minimum » (SSM)
SD Worx vous explique les mécanismes et leurs impacts concrets sur le Payroll de votre entreprise
Le Gouvernement a décidé que le salaire net perçu par les bénéficiaires du salaire social minimum (SSM) serait augmenté de 100 € avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2019. Cette augmentation se concrétise par 3 mesures :
L'augmentation de 1,10% du SSM
Déjà réalisée par la loi du 21 décembre 2018 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail
L’introduction d’un nouveau « CISSM » avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Cette mesure a été introduite par la Loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019
Une seconde augmentation de 0,9% du SSM avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
Le Projet de Loi « 7416 » relatif à cette augmentation n’a pas encore été votée à la Chambre des Députés
L’effet rétroactif de ces 2 dernières mesures va soulever de très nombreuses questions techniques pour les entreprises :
- Quels sont les salariés réellement concernés par le CISSM ?
- Comment calculer le CISSM pour des salaires bruts mensuels situés entre de 2.500 € et 3.000 € (montant évolutif entre 0 et 70 €) ?
- Comment est calculé et payé le CISSM ?
- Comment gérer le CISSM pour les salariés à temps partiel ou ayant eu une occupation durant un mois incomplet ?
- Comment calculer le CISSM en cas d’heures supplémentaires ou en cas de versement d’une prime ?
- Comment gérer l’augmentation rétroactive de 0,9% du SSM ?
- Quels sont les autres impacts de l’augmentation rétroactive du SSM ? Par exemple pour les contrats étudiant, les exemptions fiscales 115-9 LIR, le plafond cotisable, le calcul de la contribution dépendance …