| Madame, Monsieur,
Vous trouverez ci-dessous le flash infos n°13 que nous venons d'envoyer à nos clients PME. Il contient notamment la nouvelle obligation de notification du chômage coronavirus au personnel concerné et des contrôles renforcés du respect des mesures coronavirus.
D'autres questions ? Faites-le nous savoir, nous serons heureux de vous aider.
Meilleures salutations,
Votre Account Manager
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10/07/2020
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Monsieur, Madame,
C’est l’actualité dans tous les médias : les pays et régions passent au vert, à l’orange ou au rouge. L’amende et les sanctions en cas de non-respect de la quarantaine obligatoire sont déjà connues. Mais dès que vous approfondissez le sujet, beaucoup de questions remontent à la surface. Comment suivre ceci en tant qu’employeur ? Pouvez-vous interdire à un travailleur de voyager vers une zone orange ? Si un travailleur doit respecter la quarantaine mais ne peut travailler à domicile, pouvez-vous encore recourir au chômage coronavirus ? Et s’il ne respecte pas la quarantaine, pouvez-vous le tenir responsable en cas d’infection des collègues… Comme toujours, nous cherchons toutes les réponses et nuances. Nous creuserons le sujet dans notre prochain newsflash.
Voici les informations dans ce numéro de newsflash :
- La nouvelle obligation de notification du chômage coronavirus au personnel concerné ;
- Les nouvelles dates des élections sociales, les demandes du CNT pour une plus grande flexibilité dans leur organisation pratique et l’assouplissement du vote électronique ;
- Le contrôle renforcé et élargi du respect des mesures coronavirus ;
- L’obligation d’installer une ‘pointeuse’.
Pour retrouver toutes ces infos facilement, ajoutez à vos favoris notre page sur le coronavirus et la FAQ. |
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Vous pouvez toujours compter sur nous pour une explication personnalisée, des conseils concrets et des solutions pratiques. Contactez votre interlocuteur permanent ou votre bureau PME régional. #StayConnected
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| Notification obligatoire au personnel du chômage pour cause de coronavirus |
| Si vous voulez éviter de payer le salaire habituel |
| Le gouvernement a pris des mesures supplémentaires pour aider les travailleurs en chômage temporaire pour cause de COVID-19. Cette nouvelle formalité est claire : si vous instaurez pour la première fois le chômage coronavirus ou augmentez le nombre de jours de chômage coronavirus, il ne suffit plus à partir du 13 juillet 2020 d’envoyer le formulaire ASR 5 en fin de mois. Vous devez aussi notifier individuellement le chômage coronavirus à chaque travailleur concerné. Vous pouvez le faire par téléphone mais un écrit est préférable. Car en cas de conflit ultérieur, si vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli la notification obligatoire, vous devrez verser le salaire habituel pour chaque jour de chômage coronavirus. Lisez la suite. |
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| Nouvelles dates pour les élections sociales |
| Le CNT demande une flexibilité accrue pour l’organisation pratique |
| Même si un Arrêté Royal doit encore le confirmer, vous pouvez probablement fixer une nouvelle date pour les élections sociales reportées entre le 16 et le 29 novembre 2020. Le Conseil National du Travail (CNT) a demandé expressément d’aménager davantage de flexibilité dans cet AR. En effet, de longues files d’attente et beaucoup de gens dans des petits locaux vont tout à fait à l’encontre de la distanciation sociale et d’autres mesures coronavirus. Des plages horaires adaptées sont peut-être la solution et vous pouvez aussi envisager le vote électronique. |
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| Contrôle renforcé des mesures coronavirus |
| Attention : vigilance accrue de tous les inspecteurs |
| Normalement, les inspecteurs sociaux de la DG Bien-être du SPF ETCS (Emploi, Travail et Concertation Sociale) prennent la route pour contrôler le respect de toutes les mesures coronavirus comme la distanciation sociale. Depuis le 3 juillet 2020, d’autres inspecteurs – dont ceux du SPF Sécurité sociale – en ont reçu la compétence et la mission. De lourdes sanctions sont infligées en cas d’infraction. En savoir plus. |
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| Êtes-vous désormais obligé d’avoir une ‘pointeuse’ ? |
| Ce n’est pas si simple… |
| Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 mai 2019 stipule que les États membres doivent veiller au respect des temps de repos minimum et temps de travail maximum. Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles suit aujourd’hui : un travailleur licencié doit recevoir le paiement de ses heures supplémentaires même s’il ne peut prouver leur existence. L’employeur doit avoir un système d’enregistrement du temps objectif et fiable. Voilà les termes. |
| Selon la législation belge, l’enregistrement du temps n’est obligatoire qu’en cas d’horaires flottants et d’emplois à temps partiel dérogatoires. Mais cet arrêt peut bel et bien créer un précédent. Cette décision comporte un point essentiel : la charge de la preuve incombe à l’employeur. Si vous n’avez pas de système objectif et fiable pour suivre la durée du travail de vos collaborateurs, vous vous placez dans une position de faiblesse en cas de conflit. Dans cette affaire, l’employeur n’a pas pu présenter de suivi objectivable de la durée du travail. Le tribunal lui a donc renvoyé la balle : à l’employeur de prouver que les heures supplémentaires avancées n’ont pas été prestées. |
| Cela signifie-t-il qu’une pointeuse est désormais obligatoire ? C’est difficile à dire et il faut examiner au cas par cas. Mais vous feriez certainement mieux de radiographier votre organisation du travail et de connaître le point de vue de vos travailleurs. De bonnes directives sont essentielles, par exemple sur la déconnexion et les prestations professionnelles que vous attendez en tant qu’employeur de vos collaborateurs. |
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