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Cher partenaire,

Nous nous permettons de vous informer à propos d’un sujet qui pourrait vous amener des questions de la part de vos clients. À la toute fin de 2020, une compensation de l’ONSS a été décidée pour les fournisseurs des entreprises contraintes de fermer. Ce supplément financier implique une charge importante de travail supplémentaire. Les fournisseurs qui veulent y prétendre doivent en effet pouvoir prouver, chiffres à l’appui, que la fermeture obligatoire les a, eux aussi, durement touchés. L’ONSS les encourage à rassembler les informations nécessaires avec l’aide de leur comptable. Et cela dans un délai très court. Tous les documents pertinents disponibles – comme un listing TVA annuel – seront pris en considération.

Vous trouverez dans ce flash infos – qui vient également d’être envoyé à nos clients PME – plus d’informations sur la procédure de demande et les délais à respecter.

Nous vous souhaitons déjà d’excellentes fêtes de fin d’année et nous nous réjouissons de vous revoir dans les prochaines semaines.

SD Worx
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18/12/2020
Cher client,

Les chiffres de l’épidémie de coronavirus ont cessé de baisser. Le gouvernement maintiendra par conséquent les mesures en vigueur. Forts de la devise qui dit « qu’un employeur averti en vaut deux », nous vous informons que les services d’inspection sociale renforceront leurs contrôles de l’obligation de télétravail. Pour les fournisseurs des entreprises contraintes de fermer et les chômeurs temporaires de longue durée, quelques avantages financiers supplémentaires sont accordés in extremis. Même si cela signifie plus de travail pour d’autres.

Dans cette édition du flash infos, nous vous en dirons plus sur les sujets suivants :

  1. Les conditions d’octroi et la procédure de demande pour la prime de compensation de l’ONSS pour les fournisseurs durement touchés
  2. Le supplément de l’ONEM pour les chômeurs temporaires de longue durée
  3. La prolongation de la durée de validité des chèques consommation et autres chèques
  4. Les règles relatives à la quarantaine après le retour d’une zone rouge : les questions les plus fréquentes

Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ?

  • Avant toute chose, consultez notre FAQ sur le coronavirus interactive : saisissez votre question et nous sélectionnons pour vous les réponses les plus pertinentes.
  • Si vous n’avez pas trouvé de réponse, envoyez un e-mail à kmo_corona@sdworx.com et non à votre gestionnaire payroll attitré. Une équipe spécialisée vous aidera rapidement et de manière ciblée.
  • Nous avons rassemblé tous les flashs infos corona ici.
Et vous pouvez bien sûr toujours vous adresser à votre interlocuteur privilégié ou à votre bureau PME régional pour toutes vos autres questions ou pour des conseils juridiques concrets.
 
Prime de compensation de l’ONSS pour les fournisseurs des entreprises contraintes de fermer
Des délais courts pour les employeurs durement touchés
Les employeurs qui ont été contraints de fermer leurs portes au 3e trimestre ont reçu une première compensation de l’ONSS fin novembre 2020. Une variante du même type est désormais proposée aux fournisseurs durement touchés.

Pour qui ?
La prime de compensation est uniquement valable pour les sous-traitants du secteur privé qui étaient encore actifs au 30 septembre 2020 et qui satisfont aux trois conditions suivantes :
  1. Fournir des services et/ou marchandises « directement » à la ou les entreprises contraintes de fermer ;
  2. Avoir réalisé en 2019 au moins 20 % de leur chiffre d’affaires grâce aux livraisons et/ou services à des entreprises récemment contraintes de fermer (pour les entreprises qui viennent de démarrer leurs activités, l’année de référence est 2020) ;
  3. ‚ÄčAvoir été gravement touché au 2e trimestre 2020 et/ou au 4e trimestre 2020 :
  • pour les entreprises assujetties à la TVA avec déclarations périodiques à la TVA : une diminution réelle d’au moins 65 % du chiffre d’affaires par rapport à un trimestre de référence ;
  • pour les employeurs assujettis à la TVA sans déclarations périodiques et pour les employeurs non assujettis à la TVA : une diminution réelle d’au moins 65 % de la masse salariale déclarée auprès de l’ONSS par rapport à un trimestre de référence.
Important : Faites le bon choix concernant la troisième condition (2e trimestre 2020 et/ou 4e trimestre 2020). Vous n’avez le droit à cette prime qu’une seule fois.

Quel montant ?
Le montant de la compensation correspond aux cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le 1er trimestre 2020 ou le 3e trimestre 2020. L’ONSS calculera le montant le plus avantageux.

Comment et quand faire la demande ?
Si vous estimez avoir droit à cette prime de compensation, introduisez vous-même une demande auprès de l’ONSS, dans les délais prévus, au moyen de l’outil en ligne. Votre demande doit être introduite :
  • avant le 16 janvier 2021 : pour les demandes sur la base de la diminution requise du chiffre d’affaires ou de la masse salariale au 2e trimestre ;
  • avant le 16 février 2021 : pour les demandes sur la base de la diminution requise du chiffre d’affaires ou de la masse salariale au 4e trimestre ;
  • avant le 16 janvier 2021 : pour les demandes sur la base de la diminution requise du chiffre d’affaires ou de la masse salariale au 2e et au 4e trimestre.
Vous recevrez un accusé de réception. Attention : cet accusé de réception ne constitue en rien une approbation. L’ONSS contrôlera par la suite si toutes les conditions sont satisfaites, puis approuvera ou rejettera votre demande.

Quelles preuves devez-vous présenter ?
Une déclaration sur l’honneur ne suffit pas. Pour apporter la preuve des 20 % du chiffre d’affaires réalisés auprès des entreprises contraintes de fermer, vous devrez rassembler les informations nécessaires avec l’aide de votre comptable ou de votre service financier. Tous les documents pertinents seront pris en considération.

Vous ne devez pas les envoyer en ligne en même temps que votre demande. Vous devez par contre être en mesure de les présenter à la demande de l’ONSS.

Pour toute information complémentaire sur la procédure de demande, nous vous renvoyons au site de l’ONSS.
Consultez le site de l’ONSS  
Soumettez votre demande en ligne 
 
Allocation supplémentaire de l’ONEM pour les chômeurs temporaires de longue durée
Un supplément en plus de la dernière allocation de chômage
Ce qui avait initialement été annoncé comme un supplément à la prime année devient désormais un supplément à la dernière allocation de chômage perçue. Ce supplément est entièrement à la charge de l’ONEM.

Seuls les travailleurs qui ont été au chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques pendant au moins 53 jours entre mars et novembre 2020 sont éligibles. Le montant du supplément varie selon le nombre d’allocations de chômage perçues, mais le montant s’élève au moins à 150 euros bruts.

Le versement de l’allocation sera effectué automatiquement par les syndicats ou la caisse auxiliaire. Vous ne devez entreprendre aucune action. Ce régime n’est pas encore totalement défini, mais nous ne prévoyons plus aucune modification.
 
Prolongation de la durée de validité des chèques-repas et autres chèques
6 ou 12 mois supplémentaires
En raison du deuxième confinement, de nombreux commerçants et entreprises ont été contraints de fermer à nouveau leurs portes. Les événements sportifs et culturels ont eux aussi été annulés. Les travailleurs qui disposent de chèques-repas, éco-chèques, chèques-cadeaux, chèques consommation ou chèques sport ou culture ne sont peut-être pas en mesure de les échanger dans les délais prévus..

Tous ces chèques ont en effet une durée de validité limitée. C’est une des raisons pour lesquelles vous ne payez pas de cotisations de sécurité de sociale ni de précompte professionnel sur ces montants. Au printemps, le CNT avait demandé une première prolongation temporaire des chèques. Il réitère aujourd’hui sa demande.

Concrètement, il s’agit d’une prolongation :
  • de 6 mois pour les chèque-repas, éco-chèques et chèques-cadeaux papier et/ou électroniques qui arrivaient à échéance entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars    2021 ;
  • jusqu’au 30 septembre 2021 pour les chèques sport et culture que vous avez accordés en 2019 et qui étaient initialement valables jusqu’au 30 septembre 2020.
  • jusqu’au 31 décembre 2021 pour l’utilisation des chèques consommation que vous avez accordés dans le courant de l’année 2020 (au plus tard le 31/12), à échanger dans l’horeca et le secteur culturel, auprès d’associations sportives ou dans certains petits commerces.
Cette information n’est pas encore définitive. Nous attendons la publication au Moniteur belge.

Attention ! Pour les chèques consommation, il s’agit uniquement d’une prolongation de la date maximale d’utilisation, et non pas de la date d’émission. Si vous souhaitez encore accorder des chèques consommation, à vos salariés, vous devez le faire avant la fin de l’année (au plus tard le 31 décembre 2020). Dans ce cas, contactez au plus vite un prestataire de services agréé.
 
Votre travailleur rentre de vacances passées dans une zone rouge ?
Retour de la quarantaine obligatoire
Depuis la mi-octobre, le test et la quarantaine n’étaient plus obligatoires pour les travailleurs de retour d’une zone rouge. L’auto-évaluation, également appelée « Passenger Locator Form », était applicable pour ce groupe. Mais ce n’est plus le cas. À partir du 18 décembre, tous ceux qui rentrent d’une zone rouge devront obligatoirement rester en quarantaine pendant 10 jours. Ils devront se faire tester le septième jour.

Cela aura certainement un impact sur votre organisation du travail. Si votre collaborateur peut télétravailler, cela ne pose aucun problème. Dans le cas contraire, il pourra invoquer le chômage corona pour cause de quarantaine. Consultez notre résumé pour savoir quoi faire dans votre situation.

Attention ! Les travailleurs qui se rendent en toute connaissance de cause dans une zone à risque n’ont pas le droit à une allocation de chômage pendant la période de quarantaine.
 
 
L'acutalité sociojuridique
Vie privée        Clause de non-responsabilité        Personnes juridiques
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