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19/08/2021

Monsieur, Madame,

    L’arrêté royal qui fixe la norme salariale maximale à 0,4 % pour cette année et l’année suivante a été publié au Moniteur belge. Les secteurs peuvent désormais négocier des augmentations salariales concrètes ou d’autres conditions de travail. Vos travailleurs exécutent des travaux immobiliers et travaillent en équipe ? Vous bénéficiez depuis 2020 d’une dispense plus élevée de versement de précompte professionnel qui vous permet de réaliser de belles économies sur vos coûts salariaux.

Dans ce newsflash, vous en saurez plus sur les sujets suivants :
  1. L’implication concrète pour les employeurs de la publication de la norme salariale ;
  2. La prolongation au moins jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures de soutien dans le cadre de la pandémie ;
  3. Au troisième trimestre aussi, vous pouvez augmenter le remboursement des frais de télétravail ;
  4. Les conditions d’octroi de l’avantage fiscal pour les travaux immobiliers ;
  5. #Questionsanstabou : « Un travailleur peut-il s’absenter pour faire vacciner un de ses enfants mineurs ? ».

Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ?

  • Une question sur corona ? Consultez notre corona-FAQ : saisissez votre question et nous sélectionnons pour vous les réponses les plus pertinentes.
  • Nous avons rassemblé tous les flashs infos corona ici.
  • Et vous pouvez bien sûr toujours vous adresser à votre interlocuteur habituel ou à votre bureau PME régional pour toutes vos autres questions ou pour des conseils juridiques concrets !
Publication de la norme salariale de 0,4 %
Aperçu des détails essentiels
La publication au Moniteur belge le 9 août 2021 rend désormais la norme salariale de 0,4 % juridiquement contraignante. Cette norme salariale doit permettre de maintenir la compétitivité et l’emploi en Belgique. Les secteurs peuvent à présent négocier des augmentations salariales concrètes ou d’autres conditions de travail.

Cela aura un impact pour les employeurs et les travailleurs :
  • L’employeur doit en effet respecter la norme salariale moyenne.
  • Vous pouvez toujours accorder à un travailleur plus que l’augmentation salariale de 0,4 %, à condition que l’augmentation maximale moyenne du coût salarial au sein de l’entreprise ne soit pas dépassée.
  • Les mécanismes existants d’indexation et d’augmentations barémiques doivent en outre être appliqués.
  • Vous voulez accorder des hausses supplémentaires ? Mieux vaut attendre les accords sectoriels.
  • Il n’est pas impératif d’utiliser la marge complète de 0,4 %, car il s’agit uniquement d’un plafond.
  • Les secteurs (ou les entreprises) sont libres de déterminer la forme que prendra l’éventuelle augmentation salariale.
  • Les éléments salariaux comme le bonus CCT 90 et la prime bénéficiaire ne relèvent pas de la norme salariale. La prime corona et toutes les autres mesures exceptionnelles et temporaires prises dans le cadre de la crise du coronavirus (avant le 12 avril 2021) ne sont pas prises en compte pour le calcul de la marge.
En savoir plus
Vous avez encore des questions sur la norme salariale et la prime corona ? Vous trouverez toutes les réponses utiles dans notre FAQ payroll.
Prolongations de certaines mesures de soutien dans le cadre de la pandémie
Le 30 septembre 2021 est la nouvelle date charnière
Nécessité fait loi : certaines mesures prises dans le cadre de la pandémie seront prolongées au moins jusqu’au 30 septembre 2021. Les demandes de chômage corona selon la procédure simplifiée sont encore possibles jusqu’à cette date. Mais ce n’est pas le seul élément qui reste inchangé. Nous résumons les points les plus importants pour vous dans cet aperçu pratique.
En savoir plus
Augmentation du remboursement des frais de télétravail prolongée au troisième trimestre
En juillet, août et septembre, vous pouvez augmenter les indemnités de débours
Pour les travailleurs qui travaillent de manière structurelle et régulière à domicile – au moins un jour ouvrable par semaine –, vous pouvez accorder une indemnité forfaitaire mensuelle de max. 129,48 euros. Ce montant avait été relevé à 144,31 euros en avril, mai et juin 2021. Le fisc et, récemment, l’ONSS ont déclaré accepter ce montant pour juillet, août et septembre 2021. Attention, ce n’est en rien obligatoire et vos travailleurs ne peuvent l’exiger.

Envie de mettre progressivement en place une politique permanente en matière de travail hybride ?
De nombreuses entreprises optent pour un mélange de distanciel et de présentiel. Vous aussi, vous voulez intégrer structurellement ce mode de travail hybride dans votre organisation ? Comptez sur notre accompagnement professionnel ou mettez-vous au travail seul avec le kit « prêt à l’emploi ». Nous vous y expliquons les règles du travail à distance pour que vous sachiez parfaitement ce qui est possible et ce qui ne l’est pas.
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Travaux immobiliers : quand bénéficier de la dispense de précompte professionnel ?
Aperçu des conditions et des avantages
L’avantage fiscal pour travaux immobiliers existe depuis trois ans déjà, mais peu d’employeurs en profitent. La dispense de précompte professionnel a toutefois nettement augmenté depuis 2020 – elle est aujourd’hui de 18 % – et elle est rétroactive à compter du 1er janvier 2018. Vous pouvez donc réaliser d’importantes économies sur vos coûts salariaux. Sofie De Keersmaecker, experte chez SD Worx, dresse un aperçu des avantages de cette mesure fiscale et des conditions pour en bénéficier.
En savoir plus
#Questionsanstabou : « Un travailleur peut-il s’absenter pour faire vacciner un de ses enfants mineurs ? »
Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert SD Worx, a enquêté
Jean-Luc : « C’est actuellement au tour des 12-15 ans de se faire vacciner contre le coronavirus. Ils doivent être accompagnés par un de leurs parents ou par un responsable légal ou présenter une autorisation parentale. Si le parent se rend au centre de vaccination, il n’a pas droit au congé de vaccination qui ne s’applique qu’à sa propre vaccination.

En concertation avec vous, votre travailleur peut alors prendre un congé (sans solde) ou un repos compensatoire. Ou vous convenez qu’il/elle pourra rattraper les heures de travail perdues à un autre moment de la journée. Enfin, le parent peut demander au centre de vaccination de déplacer l’heure du rendez-vous en dehors des heures de travail. Le congé familial n’est pas possible, car il suppose un cas de force majeure ou un événement imprévisible. Un rendez-vous de vaccination ne répond à aucune des deux situations. »

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