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| Newsflash |
| 3 avril 2026 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Madame, Monsieur,
L’indexation des centimes, la suppression de certaines réductions groupe-cible et plusieurs autres réformes du marché du travail ne sont pas encore définitivement approuvées par le parlement. Même constat pour la nouvelle législation sur les heures supplémentaires volontaires (partiellement nettes), attendue pour le 1er avril : elle n’est toujours pas finalisée. Pourtant, le 31 mars marquait la dernière journée des « heures de relance nettes », fiscalement et socialement avantageuses. Comment combler ce vide juridique ? Nous vous l’expliquons ici. |
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| Que deviennent les heures supplémentaires volontaires après le 1er avril ? |
| Une législation attendue pour fin avril |
Les heures supplémentaires volontaires de relance (120 heures brut = net, en plus des heures supplémentaires classiques) devaient être remplacées au 1er avril par un nouveau régime. Celui-ci prévoit 360 heures supplémentaires par an, dont 240 exonérées de sursalaire, de cotisations sociales et d’impôts. Dans l’horeca, ce contingent passerait à 450 heures, dont 360 avantageuses. Toutefois, la législation n’est pas encore finalisée et ne devrait l’être qu’à la fin avril. Entre-temps, les heures de relance ont pris fin le 31 mars.
Que faire concrètement ? En attendant, appliquez les règles légales « classiques » :
- maximum 120 heures supplémentaires volontaires par an ;
- avec sursalaire, cotisations ONSS et précompte professionnel ;
- sur la base d’un accord du travailleur valable 6 mois maximum (renouvelable).
Vous pouvez déjà conclure un accord basé sur les nouvelles règles. Attention toutefois : il ne sera pas juridiquement sécurisé, puisqu’il repose sur une législation qui n’est pas encore en vigueur. La nouvelle réglementation devrait néanmoins être adoptée avec effet rétroactif au 1er avril.
Formation PME - 16/06
Besoin d’un aperçu clair des différents types d’heures supplémentaires ? Participez à notre webinaire en direct le 16/06 (10h00 à 12h00) et découvrez comment faire les bons choix et appliquer correctement les règles. |
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| Directive sur la transparence salariale : le délai est sous pression |
| Anticipez dès maintenant votre politique salariale |
La directive européenne sur la transparence salariale doit être transposée en droit belge d’ici le 7 juin 2026. Les délais s’annoncent serrés pour les autorités. Sans législation belge, la directive ne s’applique pas directement. En tant qu’employeur, vous ne pouvez donc vous baser que sur des règles belges concrètes. Cependant, vous pouvez déjà vous préparer : mettez en place une politique salariale objective, transparente et neutre en matière de genre, et analysez vos données salariales de manière critique (classification des fonctions, composantes salariales, niveaux de rémunération internes et écarts inexpliqués). Vous serez ainsi prêt à agir dès que les règles seront fixées.
Les entités fédérées travaillent également sur des décrets, mais leur impact reste limité pour les employeurs privés : ils concernent principalement les administrations flamandes, les pouvoirs locaux et le secteur de l’enseignement.
Formation PME - 11/06
Faites de la transparence salariale un avantage stratégique. Participez à notre webinaire en direct le 11/06 (10h à 12h). |
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| Indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels : montants adaptés |
| Voici les montants |
Un collaborateur utilise sa voiture personnelle pour un déplacement professionnel ? Vous pouvez lui accorder une indemnité kilométrique forfaitaire, exonérée de cotisations sociales et d’impôts.
Deux options :
- Un montant indexé chaque trimestre. Pour le 2e trimestre 2026, il s’élève à 0,4327 euro par kilomètre, soit une légère hausse par rapport au trimestre précédent.
- Un montant fixé annuellement : 0,4449 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Attention : si vous optez pour le système annuel, ce choix s’applique à toute l’année. Vous ne pouvez pas basculer en cours d’année vers le système trimestriel. Si un choix a déjà été fixé au niveau sectoriel, vous devez vous y conformer.
Grâce à notre kit prêt à l'emploi, vous pouvez mettre en place une politique de frais solide et structurée. Vous y trouverez également tous les documents nécessaires pour démarrer rapidement. |
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| Budget mobilité obligatoire à partir de 2027 : comment s’y préparer ? |
| Webinaire gratuit le jeudi 21 mai |
À partir de 2027, le budget mobilité deviendra obligatoire pour les entreprises de plus de 50 travailleurs. Les PME de 15 travailleurs ou plus suivront en 2028.
Grâce au budget mobilité, vos travailleurs peuvent échanger leur (droit à une) voiture de société contre une alternative plus écologique. Même le remboursement d’un prêt hypothécaire ou de frais de location est possible, à condition que le travailleur habite suffisamment près de son lieu de travail. Une véritable situation gagnant-gagnant.
Découvrez les dernières évolutions légales ainsi qu’une démonstration en direct de notre outil lors d’un webinaire gratuit le jeudi 21 mai à 13h00 (durée : 1 heure). |
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| Travailleurs non-résidents : une imposition jugée discriminatoire |
| Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne |
Les personnes qui travaillent en Belgique sans y résider paient une surtaxe de 7 % sur leurs revenus belges. Les résidents belges, eux, paient une taxe communale, dont le montant varie selon la commune. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, cette différence de traitement va à l’encontre de la libre circulation des travailleurs.
L’impact concret de cet arrêt reste encore incertain. La surtaxe pourrait être supprimée, mais cela aurait des conséquences budgétaires. De leur côté, les taxes communales relèvent des autorités locales et ne peuvent pas être modifiées facilement. Les travailleurs concernés qui contestent cette imposition peuvent introduire une réclamation à la réception de leur avertissement-extrait de rôle.
En savoir plus ? Nos consultants fiscaux sont à votre disposition pour vous accompagner. |
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| Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ? |
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| Vie privée Clause de non-responsabilité Personnes juridiques |
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