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| Newsflash |
| 7 novembre 2025 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Monsieur, Madame
Le budget n’est pas encore bouclé et nous ne savons pas quand les grandes réformes (retraites, flexibilisation du marché du travail, mesures de retour à l'emploi). Mais les choses bougent ! Dans ce Newsflash, nous faisons le point sur les dernières évolutions concernant les emplois de fin de carrière, le RCC (ancien régime de prépension) et le chômage temporaire pour les employés. Vous y découvrirez également nos premières prévisions d’indexation pour les secteurs de la CP 200, de l’horeca, de l’industrie alimentaire et du transport. |
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| Des conditions plus strictes pour les emplois de fin de carrière |
| Alignement du droit à l’absence et du droit à l’allocation |
À partir du 1er janvier 2026, les conditions d’accès à un emploi de fin de carrière avec allocation d’interruption de l’ONEM à partir de 60 ans seront renforcées. Les possibilités à partir de 55 ans restent toutefois inchangées. Le système sera également simplifié : pour toute demande introduite à partir de cette date, le droit à l’absence et le droit à l’allocation coïncideront.
Âge d’entrée : 60 ans
L’âge « standard » pour bénéficier d’un emploi de fin de carrière avec allocation reste fixé à 60 ans. Les régimes d’exception existants, qui permettent d’y accéder dès 55 ans, restent applicables pour :
- les travailleurs exerçant un métier lourd (équipes alternantes, services interrompus, travail de nuit) ;
- les travailleurs comptant une carrière d’au moins 35 ans ;
- les travailleurs disposant d’un certificat d’incapacité à poursuivre leur activité (CP 124) ;
- les travailleurs d’une entreprise en difficulté ou en restructuration ;
- les travailleurs cibles relevant de la CP 327.
Ce qui change : il ne sera plus possible de demander un emploi de fin de carrière sans allocation, même de manière exceptionnelle à partir de 50 ou 55 ans. Dès 2026, l’âge d’entrée pour le droit à l’absence et celui pour l’allocation sera donc identique : 60 ans, ou 55 ans dans les régimes d’exception.
Conditions de carrière renforcées
La durée de carrière requise pour bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 60 ans (hors régimes d’exception) sera également allongée. Actuellement fixée à 25 ans, elle passera progressivement à :
- 31 ans en 2026, puis 35 ans en 2030 pour les hommes ;
- 26 ans en 2026, puis 30 ans en 2030 pour les femmes.
Congé d’accueil assimilé, congé d’aidant suspendu
Déterminer la durée exacte de la carrière d’un travailleur n’est pas toujours simple, d’autant plus que les règles évoluent régulièrement. À partir du 1er janvier 2026, le congé d’accueil sera assimilé à des prestations effectives, tandis que le congé d’aidant sera mis en pause dans le calcul de la carrière : la période de référence sera prolongée de la durée du congé.
Bon à savoir : le travailleur peut demander à l’ONEM de calculer son parcours professionnel via le formulaire C61 – parcours professionnel crédit-temps emploi de fin de carrière.
Envie d’en savoir plus sur les interruptions de carrière ? Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ. |
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| Le RCC médical reste en vigueur jusqu’à la mi-2029 |
| Seul le RCC médical subsiste |
Nous avions déjà évoqué la disparition progressive du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement prépension. À terme, seul le RCC médical restera d’application. Initialement prévu jusqu’à fin 2025, ce dispositif a été prolongé jusqu’à la mi-2029 par les partenaires sociaux. La convention collective de travail n°17 du Conseil national du travail a également été adaptée : elle ne reconnaît plus le droit au complément de chômage qu’aux travailleurs relevant formellement du régime médical du RCC.
Le RCC disparaît, mais d’autres dispositifs de fin de carrière restent possibles. Nos experts vous informent volontiers sur les pensions, le crédit-temps et les emplois de fin de carrière. |
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| Procédure de chômage économique pour employés prolongée jusqu’au 30 juin 2029 |
| La procédure simplifiée reste d’application |
La CCT n° 183 du CNT prolonge la procédure simplifiée permettant de placer des employés en chômage temporaire pour raisons économiques. Jusqu’à la mi-2029, il n’est pas nécessaire de disposer d’une CCT sectorielle ou d’entreprise, ni d’un plan d’entreprise approuvé. En revanche, l’entreprise doit démontrer qu’elle est en difficulté et respecter une procédure formelle :
- au moins 14 jours à l’avance, introduire auprès de l’ONEM un formulaire prouvant que l’entreprise répond à la définition d’« entreprise en difficulté » ;
- informer le conseil d’entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, de cette notification à l’ONEM et des raisons économiques invoquées ;
- prévenir les travailleurs concernés au moins 7 jours à l’avance, par affichage ou notification écrite individuelle ;
- transmettre cette notification à l’ONEM le même jour, par voie électronique.
Le chômage temporaire pour raisons économiques — même s’il peut désormais être appliqué via une procédure simplifiée — reste une mesure à laquelle personne ne recourt volontiers. Nous vous aidons à relever les défis auxquels vous êtes confronté en tant qu’employeur. Retrouvez dans notre FAQ les réponses aux questions les plus fréquentes sur le chômage temporaire (économique, énergie, force majeure, intempéries, accident technique). |
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| Prévisions d’indexation pour janvier |
| CP 200, horeca, industrie alimentaire et transport |
Chaque année, en janvier, les salaires sont indexés dans plusieurs grands secteurs. Nous attendons encore les chiffres définitifs de l’index, mais nous avons déjà établi des prévisions pour les commissions paritaires 200, 302 (horeca), 118 et 220 (industrie alimentaire) ainsi que 140.03 (transport). Il semble que les salaires y augmenteront d’environ 2,10 %.
Vous pouvez consulter la prévision d’indexation la plus récente pour votre secteur dans Ella, sous les informations sectorielles, rubrique 'évolution salariale'.
Votre secteur sera indexé en janvier 2026 ou plus tard dans l’année ? Pensez à intégrer la hausse salariale attendue dans vos prévisions budgétaires. Avec notre module Budget, vous établissez rapidement des budgets précis et détaillés, que vous pouvez en outre suivre et ajuster facilement tout au long de l’année. |
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| Indemnités pour voyages d’affaires à l’étranger : règles assouplies |
| Simplification administrative |
Un travailleur ou un dirigeant d’entreprise qui se déplace à l’étranger pour raisons professionnelles peut percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Celle-ci couvre les frais de repas (déjeuner et dîner) ainsi que les petites dépenses sur place. Sous certaines conditions, cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Ces conditions sont désormais assouplies.
Attribution plus rapide d’indemnités journalières complètes
Jusqu’à présent, pour une mission de très courte durée (départ et retour le même jour), il fallait une absence minimale de 10 heures pour bénéficier de l’indemnité journalière complète. Cette exigence est désormais supprimée.
Pour un voyage d’affaires à l’étranger de plusieurs jours, l’indemnité devait auparavant être réduite de moitié pour les jours de départ et de retour. Désormais, la totalité de l’indemnité peut être versée. Attention : si l’employeur prend directement en charge les repas (déjeuner, dîner) ou les petites dépenses, l’indemnité journalière doit être réduite proportionnellement, de 35 %, 45 % et 25 % selon le cas.
Ces modifications s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2025. |
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| Planification des jours fériés 2026 : la date limite approche |
| Annoncez le jour férié de remplacement avant le 15 décembre |
Un jour férié tombe un dimanche ou un autre jour habituellement inactif dans votre entreprise (souvent un samedi) ? Dans ce cas, vous devez le remplacer au cours de la même année par un jour normalement travaillé.
Avant le 15 décembre, la décision ou l’accord concernant ces jours de remplacement doit être affiché dans un endroit visible pour tous les travailleurs. Une copie doit également être ajoutée au règlement de travail, et une seconde copie envoyée à la Direction du Contrôle des lois sociales, dans les 8 jours suivant l’accord.
En 2026, l’Assomption (15 août) tombera un samedi et la Toussaint (1er novembre) un dimanche. Si ces jours ne sont pas travaillés, ils doivent être remplacés. La date de remplacement peut être fixée collectivement ou individuellement. Le modèle de document disponible dans notre FAQ peut vous aider à formaliser cette décision.
Si aucun jour de remplacement n’est fixé, le jour de congé est automatiquement reporté au premier jour ouvrable suivant, généralement le lundi. |
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| Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ? |
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| Vie privée Clause de non-responsabilité Personnes juridiques |
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