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| 120 heures supplémentaires volontaires en plus pour tous les secteurs |
| Les heures de relance sont un fait |
Il en avait déjà été question, la décision est désormais prise : le nombre d’heures supplémentaires en raison du coronavirus pour les secteurs cruciaux sera étendu à tous les secteurs sous l’appellation d’‘heures de relance’. Il s’agit d’une manière relativement simple et avantageuse de pouvoir travailler rapidement de manière plus flexible, à condition que votre travailleur ait donné son accord par écrit avant de prester les heures additionnelles. Sur ces 120 heures supplémentaires additionnelles, vous ne paierez ni sursalaire, ni cotisations ONSS, ni précompte professionnel. Ces heures additionnelles peuvent être prestées et payées au deuxième semestre de 2021 et en 2022 et s’ajoutent au contingent légal de base de 100 heures supplémentaires volontaires.
Les employeurs des secteurs cruciaux ne peuvent utiliser ce solde supplémentaire qu’une seule fois cette année. Ils doivent déduire le nombre d’heures supplémentaires volontaires en raison du coronavirus prestées en 2021 des heures de relance de 2021. En 2022, ils auront bien droit à un nouveau solde de 120 heures de relance.
La mesure est applicable avec effet rétroactif du 1er juillet au 31 décembre 2022. En attendant l’élaboration juridique de cette réglementation, le SPF ETCS et l’ONSS acceptent que cette mesure des heures de relance soit appliquée dès à présent.
Outre les heures de relance, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est de nouveau relevé de 130 à 180. Ce plafond majoré s’applique à tous les secteurs du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023. Pour le secteur Horeca, la limite supérieure reste fixée à 360 heures.
Pour plus de détails et les formalités, consultez cet article Ella. Des questions ? Contactez votre gestionnaire payroll. |
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| Le Conseil National du Travail conclut des CCT cadres fin de carrière, RCC et augmentation des salaires minimums |
| Le ‘quasi-AIP’ prend également forme dès à présent |
Juste avant les vacances d’été, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur 5 questions sensibles dans le débat sur les salaires : RCC, crédits-temps fin de carrière, salaires minimums, pension complémentaire et chômage économique pour les employés.
Voici les grandes lignes :
- À partir du 1er juillet 2021, les limites d’âge et le nombre d’années d’activité professionnelle dont le travailleur doit justifier pour le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) augmentent.
- La limite d’âge pour les prestations de crédit-temps fin de carrière baisse de 57 à 55 ans pour la période 2021-2023. Cet abaissement vaut aussi bien pour un crédit-temps 1/5 temps que pour un crédit-temps mi-temps.
- Le salaire minimum intersectoriel brut augmentera progressivement à partir d’avril 2022.
- À partir de 2023, au moins 0,1 % de la marge salariale servira à supprimer la distinction de la pension complémentaire entre ouvriers et employés.
- La procédure simplifiée de demande de chômage économique pour les employés est prolongée jusqu’à la mi-2023.
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| Contrôles sociaux éclairs dans les grandes villes |
| Préparez-vous avec un scan juridique |
Les services de l’inspection sociale sont également sur la route en été. En août, des contrôles ont lieu dans les grandes villes que sont Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand et Liège. Ces contrôles ne portent pas sur un secteur particulier, mais sur la fraude sociale grave et organisée, comme les conditions de travail contraires à la dignité humaine, la fraude au domicile, l’abus de structures de société ou l’économie souterraine. Bon à savoir : en cette période de crise sanitaire, les inspecteurs sociaux peuvent également vérifier si les mesures de prévention contre le coronavirus sont respectées.
Vous voulez jouer la sécurité ? Réservez un scan juridique. Notre consultant passe en revue tous les documents et pose les questions qu’un inspecteur social pourrait vous soumettre. Vous aurez ainsi une bonne idée des écueils juridiques et fiscaux et pourrez apporter les corrections nécessaires. |
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| Chômage temporaire pour cause de force majeure pour les victimes des intempéries |
| Certainement encore jusqu’au 31 juillet 2021 via procédure simplifiée |
Le gouvernement fédéral a décidé que les travailleurs lourdement touchés par les inondations peuvent invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure suite aux conditions exceptionnelles. Cette mesure de soutien vise à permettre de trouver un nouveau logement, de réaliser des travaux de nettoyage ou de réparation, de régler un dossier de sinistres ou de chercher un moyen de transport alternatif. Les travailleurs concernés conservent 70 % de leur salaire et reçoivent un supplément de 5,63 euros par jour. Vous pouvez introduire pour eux une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu’au 15 août 2021. Jusqu’au 31 juillet 2021 certainement, une procédure simplifiée reste possible.
Consultez cet article Ella pour savoir comment procéder. |
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| Une vague de solidarité pour les travailleurs touchés par les inondations |
| Quel est le statut fiscal d’un don ? |
De nombreuses personnes ont perdu tout ce qu’elles possédaient en raison des inondations. Voulez-vous, en tant qu’employeur, donner un coup de pouce financier à des collaborateurs touchés ? Vous devez en tenir compte sur le plan fiscal :
1. Le montant du don est exonéré de cotisations de sécurité sociale pour autant que vous agissiez par générosité. En d’autres termes : votre travailleur ne pouvait prétendre à cette somme sur la base d’une politique ou d’une CCT existante, et il ne s’agit pas d’un salaire déguisé ni d’une prime.
2. Votre travailleur ne paie aucun impôt sur ce montant. Le fisc ne considère en effet pas un tel don comme une rémunération, mais comme un ‘avantage social’. La condition est cependant que le don couvre des frais réels n’ayant pas été indemnisés préalablement par l’assurance.
3. Le don considéré comme un avantage social est une ‘dépense non admise’. Il n’est donc pas déductible à titre de frais professionnels dans l’impôt des sociétés.
Quoi que vous fassiez – un don, un prêt sans intérêt ou une donation en nature –, nous vous recommandons de toujours consigner par écrit le don unilatéral. Si le montant est assez élevé, il est même utile de demander à son travailleur une attestation de sinistre (de la commune ou de l’assureur) attestant de l’étendue du dommage. |
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| #Questionsanstabou : « Puis-je prévoir dans le règlement du travail des règles en matière d’enregistrement des vacances ? » |
| Jordane Houdart, experte SD Worx, explique ce qui est possible |
Jordane : « Souvent, les collègues se mettent d’accord entre eux de manière informelle sur leurs congés. C’est parfaitement possible, mais pour éviter les discussions ultérieures, il est préférable de formaliser les choses. Des accords clairs sur les effectifs minimums, un système de rotation ou des modalités d’enregistrement permettent à l’entreprise de continuer à fonctionner tout en permettant à vos travailleurs de prendre leurs vacances comme ils le souhaitent.
Le règlement du travail peut également définir une période de congé collectif ou stipuler qu’un certain nombre de jours de vacances doivent être pris avant une date déterminée. Indiquez également comment vos collaborateurs doivent demander des vacances et comment se déroule le processus d’approbation. Cet été, si vous rencontrez des problèmes de planning, mettez en place de nouvelles règles en matière de congé pour l’année prochaine. Vos travailleurs sauront ainsi à temps à quoi s’en tenir. » |
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