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| Newsflash |
| 29 novembre 2022 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Monsieur, Madame,
Depuis hier, un employeur comptant au moins 50 travailleurs peut, jusqu’à trois fois par année calendrier, ne plus demander de certificat médical pour un premier jour de maladie. Les PME employant moins de 50 travailleurs peuvent déroger à cette réglementation par le biais d’une convention collective de travail ou du règlement du travail. Et comme attendu, le congé de vaccination payé est réintroduit avec effet rétroactif au 1er octobre 2022. La campagne de vaccination étant pratiquement terminée, l’impact en demeurera probablement limité. Dernière minute : les entreprises qui enregistrent de bons résultats peuvent octroyer une prime énergie ou prime pouvoir d’achats de 500 euros (750 euros en cas de résultats très élevés). Cette prime ne rentre pas dans la notion de norme salariale de 0%. Nous suivons le sujet de près et ne manquerons pas de vous informer. |
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| Droit à la déconnexion : report au 1er avril 2023 |
| Report de trois mois pour les formalités |
Vous employez au moins 20 travailleurs ? Vous devez dans ce cas déposer ou transmettre la CCT ou la copie du règlement de travail comprenant les accords sur la déconnexion avant le 1er avril 2023. La date limite était initialement fixée au 1er janvier, mais elle a été reportée de trois mois. Si une CCT reprenant ces accords est conclue par la commission paritaire compétente ou le Conseil national du Travail, l'entreprise n’est plus soumise à cette obligation.
Qu'implique exactement le droit à la déconnexion ? Pour en savoir plus, consultez notre blog.
Que devez-vous faire ?
Lancez-vous directement avec notre document-modèle pratique que vous pouvez ajouter facilement à votre règlement du travail. Ou optez pour l’accompagnement personnel de l’un de nos experts PME.
Si vous préférez inclure ces dispositions dans votre CCT d’entreprise, contactez-nous pour obtenir des conseils sur mesure. |
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| Nouveau trajet de fin de contrat de travail pour force majeure médicale possible dès aujourd’hui |
| Le trajet de réintégration doit à nouveau se concentrer sur la reprise du travail |
La résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale est désormais dissociée du trajet de réintégration. Concrètement, deux trajets distincts s’appliquent donc dès aujourd’hui. Le premier est axé sur la reprise du travail de votre travailleur malade. Le deuxième trajet concerne une sortie de service pour cause d’incapacité médicale définitive. Chaque trajet s’accompagne de ses procédures, documents et conséquences propres.
La possibilité de recourir au nouveau cadre légal de réintégration est ouverte depuis le 1er octobre 2022. Le trajet axé sur la sortie de service de votre travailleur entre en vigueur aujourd’hui. Le conseiller en prévention-médecin du travail demeure la figure centrale des deux trajets.
Aucun régime transitoire n’est prévu pour les trajets de réintégration en cours. Les nouvelles règles sont immédiatement d’application. Concrètement, un trajet de réintégration axé sur la reprise du travail ne peut plus déboucher sur un arrêt de la relation de travail pour force majeure médicale.
Des questions sur l’impact de cette nouvelle procédure sur les trajets de réintégration nouveaux ou en cours ? N’hésitez pas à nous contacter. |
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| Nouvelle augmentation du montant forfaitaire de l’indemnité kilométrique |
| Avantage fiscal temporaire pour les employeurs qui accordent cette augmentation |
Les employeurs qui le souhaitent peuvent intervenir dans les coûts élevés que consentent leurs travailleurs pour leurs déplacements professionnels avec leur propre véhicule. Par le biais de l’indemnité kilométrique forfaitaire maximale, par exemple. Depuis le 1er octobre 2022, celle-ci s’élève (encore pour l’instant sous réserve de modifications) à 0,4206 euro par kilomètre.
Si vous le faites, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt temporaire à l’impôt des personnes physiques, des sociétés ou des personnes morales. C’est un montant qui vient en déduction de l’impôt. Le crédit s’applique uniquement à la part augmentée.
Attention : sous réserve de conditions
Il doit s’agir de déplacements professionnels effectués par des travailleurs. Les déplacements domicile-travail et les bénévoles en sont donc exclus. Une indexation ne suffit pas non plus ; l’indemnité doit être augmentée en termes réels. Et même dans ce cas, l’augmentation doit découler d’une CCT, du règlement du travail ou d’un contrat de travail individuel. Elle doit également s’appliquer pour une durée indéterminée et vous ne pouvez la refacturer à un tiers (par ex. quand une agence d’intérim refacture l’augmentation à l’utilisateur).
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt. Le montant de l’augmentation même n’est plus déductible à titre de frais professionnels, au contraire du montant avant l’augmentation. Pour l’instant, cet avantage n’est pas encore repris dans les formulaires de déclaration. Une procédure distincte est en préparation.
Votre politique en matière de frais est-elle correcte ?
Vous réfléchissez déjà à d’autres formes de rémunération comme le vélo de société, le budget mobilité ou la voiture de société électrique ? Contactez-nous, nous serons heureux de vous aider. |
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| Le samedi reste-t-il un ‘jour ouvrable’ ? |
| Les partenaires sociaux opposés au changement |
À compter du 1er janvier 2023, le Code civil ne considérera plus les samedis comme des ‘jours ouvrables’ pour le calcul d’échéances. Le droit du travail, en revanche, considère traditionnellement le samedi comme un jour ouvrable. Cela a son importance, par exemple pour la signification du délai de préavis ou en cas de licenciement pour motifs graves.
Dans un avis récemment publié, le Conseil national du travail demande que la situation actuelle soit maintenue en droit du travail, en droit de la sécurité sociale et pour l’assistance sociale. Le Code civil prévoit cette possibilité. Nous nous attendons à ce que le gouvernement suive cet avis et légifère en ce sens – espérons-le encore à temps. Il est donc probable que rien ne change. Vous n’avez donc pas de mesure à prendre non plus. |
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| Télétravail depuis un autre État membre de l’UE ? Aucun impact pour la sécurité sociale jusqu’en juin 2023 |
| La tolérance à nouveau prolongée jusqu’au 30 juin 2023 |
Pendant la crise du covid, de nombreux travailleurs internationaux n’ont plus pu traverser la frontière pour venir travailler. La Belgique et les autres pays membres de l’UE ont donc décidé de ne pas tenir compte du télétravail temporaire pour le régime de sécurité sociale applicable. Il n’a pas été tenu compte des jours prestés en télétravail pour l’application de ces règles, donc sans les mesures corona.
Ces accords couraient jusqu’au 30 juin 2022. Depuis le 1er juillet, une tolérance prolongeant cette idée jusqu’au 31 décembre 2022 s’applique, en attendant une réglementation spécifique régissant cette nouvelle manière de travailler. Cette tolérance est à présent à nouveau prolongée de 6 mois, à savoir jusqu’au 30 juin 2023.
Vos travailleurs travaillent-ils encore en partie depuis la maison, et cela dans un État membre de l’UE ? Vous n’avez alors rien à faire sur le plan de la sécurité sociale. Les revenus des jours prestés sont encore soumis à la sécurité sociale belge au moins jusqu’au 30 juin 2023.
Attention ! Cette tolérance dans le prolongement des différentes tolérances covid ne s’applique encore que pour les règles de sécurité sociale. Depuis le 1er juillet, vous devez en revanche tenir compte de l’impact sur les impôts (le télétravail est en principe imposé dans l’État de résidence) ainsi que des formalités.
Pour plus d’informations, contactez-nous sans engagement. |
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| #questionsanstabou : Quels cadeaux de fin d’année puis-je offrir à mes travailleurs ? |
| Un maximum de 40 euros par travailleur est exonéré d’impôt |
| La période de fin d’année approche. Vous aimez offrir un cadeau à vos travailleurs? Pour la Saint-Nicolas, Noël et le Nouvel An ensemble, vous pouvez dépenser un maximum de 40 euros par travailleur et bénéficier d’une exonération de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. La condition est toutefois que tout le monde reçoive le même cadeau, mais vous pouvez augmenter le montant individuel de 40 euros par enfant à charge. Les frais sont alors de surcroît déductibles. |
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