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| Newsflash |
| 16 février 2024 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Monsieur, Madame
Qu’entend-on par travail en équipe ? La Cour constitutionnelle vient de définir plus strictement les conditions permettant de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel : le travail effectué doit être de même ampleur en termes de contenu et de volume. Le fisc va-t-il appliquer cet arrêt à la lettre ? Nous suivons la situation pour vous. |
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| Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe : peut-on s’attendre à plus de rigueur de la part du fisc ? |
| Un arrêt de la Cour constitutionnelle confirme l’interprétation stricte |
Vous bénéficiez de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ? Un arrêt de la Cour constitutionnelle confirme que le fisc peut procéder à une appréciation stricte de la législation.
Pour les travailleurs qui, pendant certains mois, travaillent au moins un tiers de leur temps en équipe, vous pouvez actuellement demander une dispense partielle de versement du précompte professionnel pour ces mois. Vous ne devez donc pas verser au fisc une partie du précompte retenu.
Les conditions applicables sont les suivantes :
- Le travail est effectué en au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins ;
- Les équipes font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
- Les équipes se succèdent sans interruption ;
- Il n‘y a pas de chevauchement de plus d’un quart de leurs tâches journalières entre les équipes qui se succèdent.
L’arrêt porte surtout sur la deuxième condition. Selon le fisc, l’exonération ne s’applique pas lorsque :
- des équipes successives effectuent plus ou moins de travail par équipe (la condition s’appliquant auparavant au niveau de chaque travailleur, des équipes inégales pouvaient également bénéficier de la mesure) ;
- le travail varie en fonction des heures de pointe et des heures creuses ;
- le contenu et l’ampleur du travail sont comparables, mais pas identiques (les équipes doivent donc être parfaitement identiques).
Nous ne savons pas pour l’instant quelle sera la réaction du fisc face à cette interprétation plus stricte. Il est toutefois évident qu’un plus grand nombre de systèmes de travail par équipe seront exclus de la dispense. Nous vous recommandons par conséquent d’examiner de près le système de travail par équipe pour lequel vous demandez une dispense et de bien le documenter en prévision d’un contrôle. Nos Tax Consultants peuvent vous y aider. Sur simple demande, ils vous remettront une offre pour une analyse plus approfondie et des conseils sur votre système de travail par équipe. |
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| Quatre nouvelles zones d’aide flamandes pour la dispense de versement du précompte professionnel |
| Les zones d’aide wallonnes sont reconnues jusqu’au 30 avril 2025 |
Si vous investissez dans une zone d’aide en vue de créer des emplois, vous pouvez – sous certaines conditions – demander une dispense partielle de 25 % du précompte professionnel à retenir. Vous ne devez donc pas verser cette somme au fisc.
La Région flamande annonce la création de quatre nouvelles zones d’aide :
- le Limbourg (zone autour de Lanaken) - la Campine (zone autour de Turnhout-Beerse)
- l’axe Anvers-Bruxelles (zone près de la Ville d’Anvers et zone Machelen-Vilvorde)
- la Flandre-Occidentale (zone autour de Wielsbeke)
Les zones d’aide sont reconnues pour six ans, au plus tard à partir du 01/11/2024.
Zones d’aide actuelles en Flandre et en Wallonie
Les zones d’aide actuelles en Flandre sont les zones d’activités qui s’étendent sur un rayon de 40 km autour de :
- Ford Genk (jusqu’au 31/10/2024)
- les sites de Philips et Heinz à Turnhout (jusqu’au 31/10/2024)
- Zaventem-Vilvorde (jusqu’au 31/05/2028)
Pour la Wallonie, il s’agit des zones s’étendant sur un rayon de 40 km autour de :
- Seraing (site d’Arcelor Mittal)
- Sambreville (site de Saint Gobain Sekurit)
- Charleroi (site de Caterpillar)
- Frameries (site de Doosan)
Elles restent reconnues jusqu’au 30/04/2025.
Toute demande s’accompagne de plusieurs conditions et implique une importante date de dépôt du dossier. Faites-vous aider par nos Tax Consultants. Demandez vite une offre sans engagement pour des conseils et un accompagnement. |
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| Les travailleurs suivant un traitement contre l’infertilité seront bientôt mieux protégés |
| Contre le licenciement et la discrimination |
Les travailleurs et travailleuses qui suivent un traitement contre l’infertilité doivent régulièrement s’absenter. Ils seront prochainement protégés pendant deux mois contre le licenciement à partir de la date de notification à l’employeur d’un certificat médical.
Pendant ces deux mois, vous pourrez uniquement licencier votre travailleur pour des raisons qui ne sont pas liées à l’absence et la charge de la preuve vous incombera à vous, employeur. Une pénalité de 6 mois de salaire brut est prévue en plus de l’indemnité de rupture normale.
De même, vous ne pourrez pas discriminer le travailleur concerné. Il conservera le droit à la même fonction (ou, si ce n’est pas possible, à une fonction équivalente), à toute amélioration des conditions de travail mises en place pendant son absence et à tous les droits acquis. Là encore, la sanction équivaut à six mois de salaire brut, cumulable avec l’indemnité de protection contre le licenciement.
Il existe de nombreux types de protection contre le licenciement. Nous vous en disons plus à ce sujet dans notre FAQ. Vous vous posez des questions au sujet d’un licenciement imminent ? Contactez-nous. |
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| Loi sur les lanceurs d’alerte : le seuil de 50 salariés est recalculé annuellement |
| Moyenne des quatre trimestres de l’année civile précédente |
Depuis la fin 2023, les entreprises occupant au moins 50 travailleurs doivent prévoir un canal de signalement interne pour les lanceurs d’alerte. Le calcul de ce seuil suivait jusqu’alors le rythme des élections sociales, mais ce ne sera bientôt plus le cas : à partir du 1er janvier 2025, vous devrez calculer le seul annuellement.
Calcul
Au 1er janvier, vous comptez pour chaque travailleur/apprenti/intérimaire le nombre de jours pendant lesquels il a été en service au cours des quatre trimestres de l’année civile précédente. Vous divisez le nombre obtenu par 365 (730 pour les travailleurs qui travaillent moins de 75 % d’un horaire à temps plein). Ensuite, vous additionnez tous les résultats et vous vérifiez si votre total est égal ou supérieur à 50.
Conseil !
Vous passez sous la barre des 50 collaborateurs pour une année particulière ? Ce ne serait pas une bonne idée de supprimer le canal de signalement interne, car les collaborateurs ont toujours la possibilité de recourir à un canal de signalement externe. Or, un canal de signalement interne vous permet de corriger vous-même d’éventuelles irrégularités. La loi n’est pas encore publiée, elle entrera en vigueur 10 jours après sa publication. Vous n’avez rien à faire avant le 1er janvier 2025.
Si, d’après les règles de calcul actuelles, vous étiez au-dessus du seuil de 50 travailleurs en octobre 2023, vous devez avoir mis en place le canal de signalement interne depuis le 17 décembre 2023. Si ce n’est pas encore le cas, n’attendez plus, car vous vous exposez à de lourdes sanctions. Nous pouvons vous aider : un package prêt-à-l’emploi et la solution numérique sécurisée « SD Whistle » vous permettent de vous conformer facilement aux directives relatives aux lanceurs d’alerte. |
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| Cinq étapes pour mener plus efficacement un entretien de développement |
| Utilisez l’entretien d’évaluation interne pour investir dans vos collaborateurs |
L’entretien d’évaluation annuel est souvent un passage obligé. Et une occasion perdue, car en passant à l’entretien de développement, vous offririez à vos collaborateurs de la reconnaissance et de l’estime. Un bon entretien renforce la satisfaction, réduit la rotation du personnel et améliore les performances de l’équipe dans son ensemble.
Mais par où commencer ? Suivez nos cinq étapes et mettez en place un environnement de travail qui donne envie à vos collaborateurs de contribuer au succès de votre entreprise.
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| Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ? |
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