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| Newsflash |
| 26 avril 2024 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Madame, Monsieur,
Vous aimeriez que vos travailleurs transfrontaliers européens puissent continuer à télétravailler sans modification de la législation applicable en matière de sécurité sociale et sans lourdeurs administratives ? Faites-en la demande à temps. Vous avez encore jusqu’au 30 juin 2024. |
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| Travailleurs transfrontaliers en télétravail : demandez à temps l’application des nouvelles règles de sécurité sociale |
| La date limite est fixée au 30 juin 2024 |
Le télétravail est aujourd’hui totalement intégré dans les entreprises. Mais que se passe-t-il lorsque le domicile du travailleur se situe dans un pays autre que celui de l’employeur ? En vertu des règles européennes, votre télétravailleur est assuré dans le pays où il réside s’il y travaille plus de 25 % de son temps de travail. Un changement dans la sécurité sociale du pays de résidence du travailleur aurait donc d’importantes conséquences pour vous comme pour lui.
Depuis le 1er juillet 2023, un accord-cadre européen comprenant des règles adaptées s’applique aux télétravailleurs frontaliers : s’ils travaillent moins de 50 % de leur temps de travail à domicile, ils peuvent continuer à bénéficier de la sécurité sociale du « pays de travail » sous certaines conditions. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas obligé d’appliquer les principes de l’accord-cadre. Vous pouvez donc – en concertation avec votre travailleur – opter soit pour le régime « normal » (seuil de 25 %), soit pour l’accord-cadre (seuil de 50 %).
L’application de l’accord-cadre exige une démarche de votre part
Pour choisir l’option de l’accord-cadre, vous devez demander un document A1 auprès des organismes de sécurité sociale du pays où se situe le siège de l’employeur. Sans ce document, ce sont les règles normales de la sécurité sociale (seuil de 25 %) qui s’appliqueront, c’est-à-dire que le pays de résidence sera compétent pour la sécurité sociale.
Jusqu’au 30 juin 2024, vous pouvez demander ce document A1 à titre rétroactif pour la période ayant débuté à la date d’entrée en vigueur de l’accord-cadre, à savoir le 1er juillet 2023. À partir du 1er juillet 2024, ce ne sera plus possible.
Attention ! Il n’y a pas d’accord sur les règles fiscales. Les conventions internationales de double imposition s’appliquent encore aux travailleurs transfrontaliers.
Demandez le document A1 à temps
Vous avez des télétravailleurs transfrontaliers et vous souhaitez éviter tout changement des règles de sécurité sociale en recourant à l’accord-cadre européen ? Demandez le document à temps (c’est-à-dire au plus tard le 30 juin 2024).
Vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet ou être aidé pour la demande du document A1 ? N’hésitez pas à contacter nos consultants spécialisés dans l’emploi international à l’adresse taxconsulting@sdworx.com. |
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| Report de l’enregistrement des présences pour certaines activités de nettoyage |
| L’obligation commence au 1er septembre 2024 |
L’enregistrement électronique élargi des présences dans le secteur du nettoyage avec l’application en ligne Check In and Out at Work est applicable depuis le 1er janvier 2024. Les salariés comme les indépendants doivent enregistrer le début et la fin de leurs activités ainsi que leurs pauses. Il s’agit uniquement des « activités dont la finalité est de rendre propre un bien immobilier pour le compte d’un tiers ».
Deuxième report
Alors que la nouvelle obligation d’enregistrement devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024, l’ONSS avait déjà annoncé en décembre 2023 un premier report au 1er avril 2024. Cette entrée en vigueur est à nouveau reportée au 1er septembre 2024.
Pas de sanctions, sauf en cas de fraude
Une période de tolérance sera mise en place pour les quatre derniers mois de l’année. L’inspection aidera le secteur à satisfaire à la nouvelle législation et n’imposera pas de sanctions en septembre, octobre, novembre et décembre prochains. Sauf en cas de fraude.
Comment pouvons-nous vous aider ? Découvrez les solutions de Protime. |
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| Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour les travaux d’infrastructure |
| Le plafond passe de 180 à 280 heures |
Les employeurs, qui réalisent des travaux routiers et ferroviaires et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit, ont désormais plus de marge de manœuvre concernant le temps de travail de leurs ouvriers. Concrètement, ces travailleurs peuvent dorénavant prester 280 heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an, soit 100 heures de plus qu’avant.
Pour avoir droit à ce régime fiscal avantageux sur les heures supplémentaires, vous devez utiliser un système électronique d’enregistrement des présences (SEEP). Toutes les heures supplémentaires prestées doivent être consacrées à l’exécution de travaux routiers ou ferroviaires.
L’entrée en vigueur de la loi est prévue au 1er juin ou 1er juillet en fonction de sa publication au Moniteur belge.
Bon à savoir : il n’y a pas d’augmentation générale de 180 à 220 des heures supplémentaires fiscalement avantageuses par an dans le secteur de la construction. Ce serait contraire à l’interdiction européenne en matière d’aide d’État. |
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| Meilleure protection contre le licenciement et la discrimination pour les travailleurs suivant un traitement contre l’infertilité |
| Attention, l’entrée en vigueur est prévue le 28 avril 2024 ! |
Les travailleurs et travailleuses, qui suivent un traitement contre l’infertilité, doivent régulièrement s’absenter. À partir du 28 avril 2024, ils seront protégés pendant deux mois contre le licenciement à partir de la date de la notification à l’employeur avec un certificat médical.
Pendant ces deux mois, vous pourrez uniquement licencier votre travailleur ou votre travailleuse pour des raisons qui ne sont pas liées à son absence dans le cadre du traitement contre l’infertilité. La charge de la preuve vous incombera à vous, employeur. Vous risquez une pénalité de 6 mois de salaire brut en plus de l’indemnité de rupture normale.
De même, vous ne pourrez pas discriminer le travailleur concerné. Il conservera le droit à la même fonction (ou, si ce n’est pas possible, à une fonction équivalente), à toute amélioration des conditions de travail et à tous les droits acquis pendant son absence. Là encore, la sanction équivaut à six mois de salaire brut, cumulables avec l’indemnité de protection contre le licenciement.
La protection contre le licenciement se décline sous de nombreuses formes. Nous vous en disons plus à ce sujet dans notre FAQ. Vous vous posez des questions au sujet d’un licenciement imminent ? Contactez-nous. |
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| La rédaction d’une offre d’emploi en 2024 |
| Cinq conseils pour attirer les bons candidats |
Pour amener les bons candidats vers votre entreprise, une offre d’emploi bien rédigée est tout à fait indispensable. Mais écrire une offre d’emploi n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. Avec ces cinq conseils, vous écrirez de meilleurs textes qui convaincront plus de candidats (mieux adaptés). Attention spoiler : tout commence avec un titre de fonction clair.
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