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| Newsflash |
| 13 mars 2023 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Monsieur,Madame
Avez-vous déjà rédigé votre plan de formation ? L’échéance du 31 mars approche, alors faites-le en temps utile. Au 31 mars, des accords concrets autour du droit à la déconnexion devront également être consignés dans votre règlement du travail ou dans la CCT de votre entreprise. Enfin, dans notre newsflash précédent, nous vous rappelions quelques dates importantes à retenir en mars. Ne les perdez pas de vue.
La proposition du ministre Van Peteghem pour réformer le régime fiscal a été largement relayée dans les médias. Les discussions continuent au niveau fédéral. Il est donc encore trop tôt pour tirer des conclusions. Nous suivons le dossier de près et vous informerons dès que les mesures seront plus concrètes. |
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| Pas encore de CCT sectorielle sur le droit à la déconnexion ? Au boulot ! |
| L’échéance du 31 mars 2023 approche |
Le deal pour l’emploi de 2022 impose aux entreprises de 20 salariés et plus d’intégrer des accords sur le droit à la déconnexion dans le règlement du travail ou dans une CCT d’entreprise. Vous risquez une sanction si ce n’est pas fait au 1er avril 2023.
Des CCT sectorielles en cours de rédaction
Si votre secteur rédige actuellement une CCT sectorielle, vous n’avez rien à faire au niveau de l’entreprise. Vous souhaitez savoir si votre secteur a déjà rédigé un accord ? Connectez-vous sur mysdworx et choisissez « Ella » (cette application n’est disponible qu’aux clients du secrétariat social). Rendez-vous dans la rubrique « Concertation sociale » et cliquez sur « Bien-être au travail ». Vous y verrez s’il existe déjà une CCT pour votre secteur.
Que devez-vous faire ?
Mettez-vous au travail avec notre document modèle pratique que vous ajouterez aisément à votre règlement du travail. Ou optez pour un accompagnement personnel par l’un de nos experts.
Si vous préférez intégrer ces modalités dans votre CCT d’entreprise, contactez-nous pour obtenir des conseils personnalisés. |
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| Assimilation du chômage corona pour les vacances annuelles |
| Manque de clarté concernant la compensation financière destinée aux employeurs |
Tout comme les années précédentes, les jours de chômage temporaire pour force majeure due au coronavirus pendant le premier semestre 2022 sont cette année encore assimilés à des jours prestés pour la constitution du droit aux jours de congé. Les ouvriers et les employés concernés bénéficient donc cette année du droit aux vacances comme s’ils avaient travaillé pendant leurs jours de chômage corona.
Étant donné que l’assimilation entraîne un surcoût pour les employeurs (employés) et pour les caisses de vacances (ouvriers) qui versent le pécule pour les jours assimilés, une compensation financière est prévue cette année encore. Il s’agit d’environ 45 millions d’euros. Mais les modalités pratiques de cette compensation ne sont pas encore clairement définies. Cela pourrait à nouveau passer par une réduction ONSS. Nous suivons bien entendu ce dossier de près.
Nous avions déjà assimilé ces jours de vacances dans la ligne salariale de nos clients, car nous supposions une nouvelle assimilation. Vous ne devez donc entreprendre aucune action. Étant donné que la compensation financière sera calculée et traitée par l’ONSS, SD Worx ne peut répondre aux questions à ce sujet. |
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| Contrôles sociaux éclair prévus dans le secteur de la construction, de l’électrotechnique et du métal en avril |
| Préparez-vous avec un scan juridique |
En avril, l’inspection sociale fait étape dans le secteur de la construction, de l’électrotechnique et du métal avec des contrôles éclair. Pour ce type de visite d’inspection, il est important d’être en ordre avec la législation sociale. Sur le site du SIRS, vous trouverez une check-list qui servira de fil rouge lors du contrôle. Tenez compte du fait que les inspecteurs sociaux peuvent demander tous les documents dont ils ont besoin pour leur enquête.
Cette année, des contrôles sociaux éclair sont prévus dans le secteur de l’horeca (juillet), les secteurs verts (septembre), le secteur des carwashes et les grandes villes (novembre).
Chose bien préparée est à demi achevée : prévoyez un scan juridique. Notre consultant parcourra tous les documents et vérifiera si vous êtes prêt pour une visite de l’inspecteur. Nous pouvons également vous accompagner lors d’une inspection sociale annoncée. |
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| Ou inscrivez-vous à notre session en ligne sur l'inspection sociale le jeudi 15 juin à 10 h. Pendant cette session, nous passerons en revue les questions auxquelles vous pouvez vous attendre. Nous dresserons également la liste des documents que vous devrez présenter lors d’un contrôle. |
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| Prêts sans intérêt : le taux de référence est désormais connu |
| Révision rétroactive de l’avantage de toute nature |
Il arrive que des employeurs accordent à leur personnel un prêt sans intérêt ou à taux réduit. D’un point de vue fiscal, il s’agit d’un avantage de toute nature soumis à l’impôt qui équivaut à la différence entre :
- le taux d’intérêt de référence annuel, qui varie selon le type de prêt ; et
- le taux d’intérêt accordé par l’employeur à l’emprunteur.
Ces taux d’intérêt changent chaque année et varient selon le type de prêt. Pour les prêts accordés à compter du 1er janvier 2022, le taux s’élève à :
- 1,77 % pour les prêts hypothécaires
- 7,14 % pour les prêts non hypothécaires sans terme
- 0,06 % ou 0,12 % pour les prêts non hypothécaires à durée fixe
Que devez-vous faire ?
Pour les prêts accordés à partir de l’année de revenus 2022, vous devez réviser l’avantage de toute nature avec effet rétroactif. Une nouvelle fiche fiscale est en outre nécessaire. Dans l’attente de l’annonce des pourcentages pour 2023, appliquez également les nouveaux pourcentages sur les prêts consentis à partir de l’année de revenus 2023.
Besoin d’aide pour mettre en place un prêt sans intérêt ? Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider. |
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| Élections sociales 2024 : pas besoin de registre des intérimaires |
| Demandez une dispense au conseil d’entreprise avant le 1er avril 2023 |
La tenue des élections sociales dans votre entreprise dépend de l’occupation moyenne pendant l’année de référence, c’est-à-dire entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023. Les intérimaires sont eux aussi comptabilisés.
Paperasserie inutile
Si, au cours de cette période, vous avez atteint le seuil de 100 travailleurs fixes, il n’est plus nécessaire de comptabiliser vos intérimaires. Dans ce cas, vous pouvez demander à votre conseil d’entreprise une dispense de l’obligation de tenir le registre spécial des intérimaires. Faites-le avant le 1er avril 2023.
Si vous n’avez pas de conseil d’entreprise ou si celui-ci n’accorde pas la dispense, vous devrez bel et bien tenir un registre. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation risque une sanction.
Que faire ?
Si vous avez obtenu l’accord unanime de votre conseil d’entreprise, indiquez-le de façon explicite dans le procès-verbal de la réunion. Vous pouvez pour ce faire utiliser notre document modèle.
Votre organisation flirte avec la limite des 50 travailleurs et vous vous demandez si vous devez organiser des élections sociales ? Contactez-nous.
Vous recherchez un expert pour mener à bien la procédure électorale stricte ? Nous nous ferons un plaisir de vous aider. Découvrez toutes les informations relatives aux élections sociales sur le site www.electionssociales.be. |
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| Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ? |
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