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| Newsflash |
| 12 juin 2023 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Monsieur,Madame
Ça y est : le cadre juridique pour la prime pouvoir d’achat vient d’être mis en place. Maintenant, il ne reste plus qu’à.... attendre, car la concertation sociale dans les secteurs est encore en cours. Le Conseil national du Travail a également approuvé quelques CCT-cadres qui permettent de maintenir le RCC à partir de 60 ans dans la plupart des régimes particuliers. Les emplois de fin de carrière avec allocations sont possibles à partir de 55 ans pour les métiers lourds, les longues carrières ainsi que dans les entreprises en restructuration ou en difficulté, mais uniquement sous certaines conditions. |
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| Prime pouvoir d’achat : le cadre juridique est entièrement défini |
| Mieux vaut attendre les résultats de la concertation sectorielle |
Depuis le 1er juin, les employeurs peuvent accorder une prime unique pouvoir d’achat à leurs travailleurs à condition que l’entreprise ait obtenu de bons résultats en 2022. Le cadre juridique est désormais entièrement défini. Mieux vaut toutefois attendre le résultat de la concertation sectorielle avant d’accorder la prime. Dans notre FAQ, vous trouverez un aperçu des secteurs qui ont déjà commencé leurs négociations.
Voici ce que nous savons déjà :
- la prime pouvoir d’achat n’est pas un montant en espèces, elle est accordée sous forme de chèques consommation ;
- ce chèque consommation peut uniquement être accordé aux mêmes fins que les chèques-repas ou les écochèques ;
- la prime s’élève à 500 euros (en cas de bénéfices élevés) ou 750 euros maximum (en cas de bénéfices exceptionnels) par travailleur ;
- la prime pouvoir d’achat n’est pas imposable pour le travailleur ;
- elle est totalement déductible en tant que frais professionnels pour l’employeur ;
- elle est uniquement soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 % (et également déductible) ;
- la prime pouvoir d’achat est exclue de la norme salariale.
Concertation sociale
L’octroi de la prime se fait par le biais d’une CCT sectorielle ou d’une CCT d’entreprise. La concertation sociale dans les secteurs est encore en cours. Mieux vaut donc attendre avant d’entreprendre des actions au niveau de votre entreprise.
Consultez notre FAQ, vous y trouverez la réponse à de nombreuses questions fréquentes sur la prime pouvoir d’achat, comme « Puis-je commander ou réserver les chèques consommation maintenant ? ». |
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| Le RCC à partir de 60 ans prolongé jusqu’au 30 juin 2025 |
| Les emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 55 ans restent possibles |
Fin mai, le Conseil National du Travail (CNT) a prolongé plusieurs CCT sur les emplois de fin de carrière et le RCC. Ainsi, jusqu’au 30 juin 2025, il reste possible de :
- permettre aux travailleurs de partir en RCC à partir de 60 ans sur la base de la plupart des régimes particuliers ;
- proposer des emplois de fins de carrière avec allocation aux travailleurs âgés de 55 ans et plus qui exercent un métier lourd, peuvent justifier d’une longue carrière ou travaillent dans des entreprises en difficulté ou en restructuration
RCC : général à partir de 62 ans
Le régime général de RCC (CCT 17) reste fixé à 62 ans, mais les CCT du CNT rendent le RCC avec allocation possible à partir de 60 ans pour les régimes particuliers. Il s’agit des régimes suivants :
- métiers lourds (générique) ;
- construction, travail de nuit ou métiers lourds ;
- très longues carrières ;
- travailleurs handicapés (possible à partir de 58 ans) ;
- entreprises en difficulté ou en restructuration.
Attention : les CCT du CNT sont indispensables, mais pas suffisantes. Des CCT sectorielles sont nécessaires dans plusieurs cas. Vous trouverez tous les détails dans cet article Ella.
Emplois de fin de carrière : une CCT supplémentaire est requise
Pour les emplois de fin de carrière avec allocations aussi, une CCT supplémentaire est requise en plus de la CCT du CNT afin de maintenir la limite d’âge à 55 ans :
- pour les métiers lourds et les longues carrières : CCT sectorielle ;
- pour l’exception « entreprise en difficulté ou en restructuration » : CCT d’entreprise.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans cet article Ella.
Des questions sur les emplois de fin de carrière ou sur le RCC ? Contactez-nous et nos experts PME se feront un plaisir de vous aider. |
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| Élections sociales du 13 au 26 mai 2024 |
| Une proposition de loi contient quelques améliorations |
En 2024, plusieurs modifications seront apportées à la procédure électorale pour les élections sociales qui auront lieu du 13 au 26 mai 2024. Le projet de loi a déjà été approuvé au Parlement, il ne reste plus qu’à attendre la publication de la loi. Les premières étapes de la procédure sont prévues entre le 15 et le 28 décembre 2023.
Intérimaires
Depuis les dernières élections sociales (2020), les intérimaires ont eux aussi le droit de voter. À partir de cette édition (2024), les conditions de participation seront assouplies et les intérimaires, qui effectueront au moins 32 jours de travail entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, pourront eux aussi voter. L’employeur peut demander les listes à l’agence d’intérim.
Convocation électronique
Dorénavant, les électeurs pourront également recevoir une convocation électronique s’ils disposent d’une adresse électronique professionnelle qu’ils peuvent consulter « au moyen d’un outil numérique mis à leur disposition par l’employeur à leur poste de travail habituel ». En tant qu’employeur, vous devez toujours prouver cette convocation alternative.
Vote électronique
Le vote électronique a également été élargi, il ne doit plus forcément se faire « au moyen d’un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise ».
Votre organisation flirte avec la limite des 50 travailleurs et vous vous demandez si vous devez organiser des élections sociales ? Contactez-nous.
Vous recherchez un expert pour mener à bien la stricte procédure électorale? Nous nous ferons un plaisir de vous aider. Découvrez toutes les informations relatives aux élections sociales sur le site www.electionssociales.be. |
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| Dispense de cotisations ONSS jusqu’à 4 500 euros pour les sportifs amateurs |
| Les précisions de l’ONSS |
Les associations sportives ne sont pas tenues de déclarer à l’ONSS les sportifs amateurs qui reçoivent une rémunération de 4 500 euros maximum par an. Selon l’ONSS, il s’agit là d’une occupation du temps libre, et non d’un contrat de travail.
En principe, il est également possible d’être sportif amateur au-delà de cette limite de 4500 euros. Mais l’ONSS doit alors vérifier qu’il n’y a pas de contrat de travail.
Il s’agit d’une précision, les règles sur les sportifs restent inchangées.
Plus d’informations ? Consultez notre plateforme spécialisée SportsPay. Pour toute question sur le secteur du sport, contactez nos experts sur le sujet. |
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| La législation sur le bien-être s’applique aux travailleurs domestiques et au personnel de maison depuis le 15 mai |
| Régime transitoire pour les contrats existants |
Depuis le 15 mai 2023, la loi bien-être s’applique aussi aux travailleurs domestiques et au personnel de maison. Les employeurs doivent s’affilier à un service de prévention externe, mais des obligations spécifiques sont également prévues, comme une analyse des risques, des mesures de prévention, des informations sur les risques et la prévention, la surveillance de la santé ainsi que quelques dispositions relatives au lieu de travail.
Pour les contrats existants, un régime transitoire est applicable jusqu’au 15 mai 2024. Les employeurs ont jusqu’à cette date pour satisfaire aux nouvelles règles.
Les travailleurs domestiques effectuent des travaux ménagers d’ordre manuel (par exemple cuisinier, aide ménagère), tandis que le personnel de maison effectue des travaux d’ordre intellectuel ou manuel qui ne sont pas des travaux ménagers (par exemple précepteur, chauffeur, jardinier), et ce pour l’employeur (personne physique) ou sa famille.
Besoin d’aide pour les nouvelles règles ? Contactez-nous, nos experts PME répondront à toutes vos questions. |
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| Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ? |
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