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| Newsflash |
| 9 septembre 2024 |
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| Des nouvelles RH actuelles et inspirantes |
Monsieur, Madame,
Les négociations en vue de former un gouvernement fédéral ont repris. Beaucoup de choses ont paru dans la presse au sujet des projets socio-économiques du formateur Bart De Wever. Nous suivons bien sûr la concertation de près et nous vous informerons dès que nous en saurons plus. Dans l’immédiat, nous évoquons ici les points qui sont déjà des certitudes. |
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| L’employeur peut modifier les données FLA jusqu’à 30 jours après la sortie de service |
| Passé ce délai, seul le SPF ETCS pourra le faire à la demande du travailleur |
D’ici le 1er décembre 2024, vous devrez avoir enregistré les données liées aux formations de vos travailleurs dans le Federal Learning Account (FLA). La loi prévoit pour les employeurs un accès au FLA jusqu’à 30 jours calendrier après la fin du contrat de travail. Selon un récent arrêté royal, si un travailleur souhaite modifier ou compléter ses données après cette date, il devra s’adresser au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
Découvrez sur notre blog nos conseils pratiques concernant l’enregistrement du FLA .
Vous avez encore jusqu’au 30 novembre 2024 inclus pour enregistrer vos formations et les formations de vos travailleurs actuels. Ne tardez pas, mais n’oubliez pas de lire d’abord notre article de blog. Envie d’un récapitulatif précis de tout ce que vous devez faire ? Nous vous expliquerons tout pendant notre live-stream du jeudi 17 octobre.
Découvrez aussi nos solutions pour alléger vos charges administratives. |
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| La Région wallonne adapte elle aussi sa législation sur la migration professionnelle économique |
| Entrée en vigueur au 1er septembre 2024 |
Après la Région flamande et la Région Bruxelles-Capitale, c’est au tour de la Région wallonne de réviser sa législation sur l’emploi des travailleurs étrangers qui ne sont pas ressortissants de l’EEE (UE, Islande, Norvège et Liechtenstein).
Depuis le 1er septembre 2024, vous devez tenir compte des mesures suivantes :
1/ Autorisation de travail requise
Les non-ressortissants de l’EEE ont toujours besoin d’un permis de travail ou ‘single permit’ (en cas d’emploi de >90 jours) pour pouvoir travailler en Région wallonne. Pour embaucher un travailleur étranger, vous devez prouver que vous ne trouvez pas d’autres candidats appropriés. Par exemple en publiant une annonce au FOREM pendant au minimum cinq semaines ou en montrant que vous avez eu recours à leurs services sans succès. Autrement dit, il s’agit de profils bien spécifiques.
2/ Processus facilité pour les fonctions difficiles à pourvoir
Votre fonction vacante est reprise sur la liste des métiers en pénurie du FOREM ? Vous n’êtes alors pas tenu d’apporter ces preuves. Aucune modification n’est apportée à cette liste pour le moment.
3/ Travailleurs privilégiés
Les travailleurs hautement qualifiés obtiennent plus facilement une autorisation de travail à condition qu’ils perçoivent la rémunération annuelle brute requise (50 310 euros). Les titulaires d’une carte bleue européenne, le personnel de direction, les stagiaires ou les sportifs professionnels peuvent bénéficier du régime de faveur avec des conditions et des plafonds de rémunération particuliers pour chaque catégorie. Autre nouveauté : les plafonds de rémunération sont fixés au pro rata pour l’emploi à temps partiel.
4/ Dispenses existantes
La nouvelle législation contient toujours une liste de travailleurs étrangers n’ayant pas besoin d’une autorisation de travail. Cette liste a été révisée.
L’emploi international est un sujet complexe, surtout si vous employez des travailleurs originaires de pays hors de l’EEE. Faites appel à nos consultants à l’adresse TaxConsultancy@sdworx.com pour être sûr d’être en règle avec la législation. |
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| Sanctions possibles en cas de non-application ou d’erreurs d’application des horaires flottants |
| Une des nouveautés dans le Code pénal social révisé |
Les horaires flottants sont possibles depuis 2017. Mais il y a lieu de respecter les règles prévues par la loi. Vous devez par exemple disposer d’un système de suivi et d’enregistrement du temps. La nouveauté, c’est que depuis le 1er juillet 2024, des sanctions juridiques sont également possibles en cas d’infraction aux critères légaux des horaires flottants. Concrètement, les points suivants doivent figurer dans le règlement du travail ou dans une CCT :
- Plages fixes : périodes fixes pendant lesquelles la présence du travailleur est obligatoire au sein de l’entreprise.
- Horaires flottants : périodes variables pendant lesquelles le travailleur est libre de choisir le début et la fin de sa journée de travail et de ses pauses.
Votre travailleur détermine lui-même le moment et la durée quotidienne et hebdomadaire de travail dans les limites suivantes :
- un maximum de 9 heures par jour et 45 heures par semaine.
- dans la période de référence de 3 mois calendrier, sauf si la convention collective ou le règlement de travail prévoit une autre durée, mais jamais plus d’un an.
- maximum 12 heures (prestées en plus ou en moins) pouvant être reportées à la période de référence suivante. Ce nombre peut être augmenté par CCT.
Quelles sont les sanctions ?
Vous appliquez des horaires flottants dans votre entreprise, mais sans respecter les règles imposées par la loi ? Vous encourez des sanctions allant de 200 à 2 000 euros (amende administrative) ou de 400 à 4 000 euros (amende pénale). Ces montants sont à multiplier par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction.
Horaires flottants, télétravail, travail d’équipe, travail à temps partiel, heures supplémentaires, travail indépendant du temps... Il n’est pas toujours évident d’appliquer correctement la législation belge relative à la durée de travail. Si vous souhaitez en discuter, contactez nos consultants. |
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| Le complément aux allocations familiales définitivement exclu des plans cafétéria |
| La Cour de cassation s’oppose à nouveau à l’exonération ONSS |
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a une fois de plus remis un jugement négatif sur l’exonération ONSS du complément aux allocations familiales proposé dans le cadre d’un plan cafétéria.
Le principe
En tant qu’employeur, vous pouvez verser un maximum de 50 euros par mois en plus des allocations familiales légales. Ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale, mais pas dans le cadre d’un plan cafétéria.
La Cour de cassation et l’ONSS s’étaient déjà prononcés contre cette exonération lorsque le complément est accordé en compensation d’une réduction de salaire ou dans le cadre d’une optimisation salariale. La Cour de cassation a réitéré ces principes.
Notre Flexible Income PlanTM ne vise pas à optimiser les salaires ou les coûts salariaux. Nous ne proposons donc pas ce complément. Car il existe beaucoup d’autres options. |
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| #Questionsanstabou : « Quelles entreprises peuvent recourir aux flexi-jobs ? » |
| Inscrivez-vous à la session en ligne gratuite sur les flexi-jobs le 26 septembre |
« Lors de leur introduction en 2015, les flexi-jobs étaient uniquement destinés au secteur de l’horeca. En 2018, ils ont notamment été étendus au secteur de commerce de détail et depuis le 1er janvier 2024, ils concernent aussi des secteurs comme les garages, les auto-écoles et les pompes funèbres. Vous retrouverez l’ensemble de la liste dans notre FAQ. Autre nouveauté : les secteurs de la liste peuvent également décider de ne pas introduire de flexi-jobs (opt-out) et les secteurs qui ne sont pas repris dans la liste peuvent décider d’introduire des flexi-jobs (opt-in) après concertation sectorielle. »
Lisez notre article sur les sept questions les plus fréquentes sur les flexi-jobs.
S’informer rapidement sur les flexi-jobs ?
Inscrivez-vous à notre session en ligne gratuite (durée : 45 minutes) le jeudi 26 septembre à 9 heures. Nous aborderons en détail la question des conditions et des obligations relatives aux flexi-jobs.
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| Découvrez nos sessions pour PME de l’automne |
| Des sessions de 2 heures sur des sujets juridiques et RH |
Le début de l’année scolaire est le moment idéal pour remettre à niveau vos connaissances. Votre cerveau est encore frais et dispos après les vacances. Découvrez nos formations spécialement destinées aux entrepreneurs et aux PME.
Attendez-vous à des sessions pratiques sur des thématiques d’actualité pendant lesquelles nous vous transmettrons notre expertise à l’aide d’exemples concrets. Nos intervenants PME travaillent chaque jour sur des cas pratiques. Ce sont donc de vrais experts en la matière. Notez d’ores et déjà les dates dans votre agenda : rémunération intelligente, licenciement, inspection sociale, travail flexible et bien d’autres thèmes encore !
Découvrez notre calendrier de formations et n’attendez pas pour vous inscrire ou pour inscrire l’un de vos collaborateurs.
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| Où chercher pour retrouver facilement toutes les informations ? |
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