Régime belge des expatriés
Depuis le 1er janvier 2022, le Code belge des impôts sur les revenus prévoit un nouveau régime spécial pour les expatriés en Belgique. Ce nouveau régime remplace entièrement le précédent régime spécial qui existait depuis 1983.
Grâce à ce nouveau régime spécial, un impatrié peut recevoir en exonération de cotisations de sécurité sociale et d’impôts belges :
- une indemnité de maximum 30% en plus de sa rémunération ;
- des remboursements de frais spécifiques.
Qui est éligible ?
Le nouveau régime fait une distinction entre 2 grandes catégories. Les deux systèmes présentent de nombreuses similitudes, mais aussi un certain nombre de différences de nuances importantes.
Nous distinguons :
- le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) :
tant les travailleurs que les dirigeants d’entreprise entrent en ligne de compte. Les deux doivent toutefois satisfaire à plusieurs conditions avant de bénéficier de ce nouveau régime.
- le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI) :
cela signifie que les dirigeants d’entreprise sont explicitement exclus de l’application de ce nouveau régime. Le RSICI a en effet pour objectif d’attirer certains experts en tant que salariés pour travailler en Belgique.
Découvrez les conditions et qui entre en ligne de compte dans cet
arbre de décision.
Avantages et remboursements de frais identiques pour les deux catégories
Remboursement de frais exonérés d’impôts
Lorsque le statut est approuvé, le travailleur ou le dirigeant d’entreprise a droit à un remboursement de frais exonérés d’impôts (frais propres à l’employeur) en raison des coûts additionnels récurrents suite à l’impatriation.
Combien ?
Le fisc belge accepte que ce remboursement des frais puisse être octroyé exonéré d’impôts tant qu’il ne dépasse pas 30 % de sa rémunération. Le remboursement de frais à 30 % est une limite supérieure : l’employeur peut également octroyer un montant inférieur.
La notion de rémunération sera interprétée de la même manière que celle de la rémunération annuelle brute minimale de 75.000 EUR.
Le forfait de 30 % est plafonné à 90.000 EUR par année civile (éventuellement soumis à l’indice santé lissé).
Que couvre le remboursement des frais ?
Comme mentionné ci-dessus, il s’agit ici d’un remboursement des frais qui doit couvrir les frais récurrents en raison de l’emploi en Belgique.
Nous entendons par là :
- les frais supplémentaires liés au logement en Belgique par rapport au pays d’origine ;
- les frais supplémentaires liés au coût de la vie en Belgique par rapport au pays d’origine ;
- les frais de voyages privés vers le pays d’origine pour la personne en question, le partenaire et les enfants ;
- les frais occasionnés par un déplacement vers le pays d’origine à l’occasion d’une naissance, du mariage, du décès d’un membre de la famille de la personne en question ou du partenaire.
Autres frais propres à l’employeur
Outre le forfait de frais susmentionné, le fisc accepte encore les trois types de dépenses suivants comme remboursement de frais propres à l’employeur, et ce, sans limitation du montant. Dans ce cas, des pièces justificatives doivent être présentes.
Frais de déménagement en Belgique
Ces frais comprennent notamment :
- les frais d’un voyage pour chercher un nouveau lieu de résidence en Belgique ;
- les frais de voyage de la personne en question, du partenaire et des enfants qui font partie de la famille ;
- les frais de démontage, d’emballage, de chargement, de transport, de déchargement, de déballage et de montage du mobilier ;
- les frais d’hôtel pour les trois premiers mois de la personne en question et des membres de la famille.
Frais d’aménagement
Il s’agit de tous les frais d’aménagement liés à l’habitation pendant les six premiers mois suivant l’arrivée en Belgique.
Ces frais comprennent uniquement :
- les frais d’achat de matériel qui reste dans l’habitation avec une limitation d’un mois de location (et une limitation supplémentaire à 1.500 EUR) ;
- l’achat d’appareils électroménagers selon les normes en vigueur en Belgique.
Frais scolaires
Ces frais comprennent tous les frais scolaires pour les enfants de la personne en question ou du partenaire qui déménagent aussi en Belgique. Seuls les frais strictement obligatoires tels que les frais d’inscription entrent en ligne de compte.
Les conditions à cet égard sont que les enfants :
- aient l’âge d’obligation scolaire selon la législation belge ;
- suivent un enseignement maternel, primaire ou secondaire dans une école privée ou internationale.
Cotisations de sécurité sociale
Ces frais sont exclus du calcul des cotisations de sécurité sociale.
Durées et procédures de demande
Durée
Le régime s’applique pour une durée de 5 ans. Le contribuable a toutefois la possibilité de la prolonger une seule fois pour une durée supplémentaire de 3 ans.
Cependant, toutes les conditions susmentionnées doivent encore être remplies.
Procédure de demande
Pour pouvoir bénéficier du régime, l’employeur ou la société devra suivre une procédure spécifique.
Ainsi, l’employeur ou la société doit introduire une demande électronique auprès du Service désigné par l’administrateur général de l’Administration générale de la Fiscalité. Cette demande doit être introduite dans les 3 mois à compter de l’entrée en service en Belgique.
En cas de prolongation du régime spécial, l’employeur ou la société devra également introduire une demande électronique, et ce, au plut tôt 1 mois avant et au plus tard 3 mois après l’expiration du premier délai de 5 ans.
Quid en cas de changement d’employeur ?
Sous le statut, il serait possible de changer d’employeur pendant l’emploi en Belgique. Et ce, pour autant que les conditions susmentionnées s’appliquent également au nouvel employeur ou à la nouvelle société.
Le nouvel employeur ou la nouvelle société doit introduire une nouvelle demande à cet effet au profit du contribuable.
Pour les expatriés sous l’ancien régime spécial et qui n’ont pas opté pour le nouveau régime :
- Fin de l’application de l’ancien régime spéciale le 31/12/2023.
- A partir du 1er janvier 2024, changement de régime fiscal (passage de non-résident fiscal à résident fiscal si l’expatrié n’a pas maintenu sa résidence fiscale en-dehors de la Belgique) et fin de l’application des avantages liés à l’ancien régime fiscal.
Il existe des solutions pour réduire l’impact négatif de l’arrêt de l’ancien régime fiscal (i.e. salary split, ruling frais de représentation, …). Chaque cas étant particulier, n’hésitez pas à prendre contact avec nos spécialistes chez SD Worx pour effectuer une analyse.